Commentaire Arrêt Cass Civ 14 Février 1938

- art. : article - Ass. plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Bull. inf. C. cass. : Bulletin d’information de la Cour de cassation - C. : Code - c/ : contre - C. civ. : Code civil - C.C.N.E : Comité

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

financiers, Juris-class. Banque et crédit, fasc. 1520 n° 2 et s. Le Conseil d’Etat s’est cependant prononcé pour un rattachement du CMF à la catégorie des autorités administratives indépendantes : V. Communiqué du conseil d’Etat, Les Petites affiches, 14 décembre 1999, p. 4, sur C.E. 3 décembre 1999 ; et Rapport du Conseil d’Etat, 2001, p. 304. 5 C. mon. et fin., art. L. 622-1 et s. ; T. BONNEAU, F. DRUMMOND, Droit des marchés financiers, Economica, 2001, n° 320, p. 277. 6 La DSI est un compromis entre

délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction de droit commun soit un délit politique, il faut que : L’auteur ait agit dans le but de porter

est de varier le ton, en faisant une juste place au message populaire et à la formulation savante. Le Code excelle en ce discernement. Comme il est écrit en d’autres perspectives : « [La loi] parle tantôt d’une manière, tantôt d’une autre » (Jb 33, 14). Pascal n’eût sans doute pas rejeté cette finesse. Cependant, n’y aurait-il pas, sous un autre rapport plus radical, de véritables règles de l’art ? Le législateur ne serait-il pas, en toutes circonstances, tenu de parler en législateur, en souverain

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire sur la coutume de Paris ( 16ème siècle ), dans lequel il défend l'adoption par le roi d'une coutume unique(...) Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel

public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages

institutionnel, l'idée d'un ministère du W remonte seulement au milieu du 19e siècle et en particulier a la Révolution de 1848. C'est parmi un certain nb d'homme de gauche comme Louis Blanc qui est membre du gouvernement provisoire après les journées de février 1848 qui propose l'institution d'un ministère du travail et du progrès. C'est aussi le droit au travail: mais le ministère devrait exister pour pouvoir organiser ce droit au travail et ce droit du travail car l'État intervient dans des rapports

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée