Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13 Janvier 1999

revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de rétention, que ce

entraine une autre). Hume affirme que la causalité ne repose en réalité que sur l’habitude selon lui c’est par l’expérimentation par la répétition des expériences que l’homme décèle des lois (je prends je le lâche il est attiré par la terre au bout de la 3e expérience j’en déduis la gravitation terrestre). Hume conteste la causalité en tant que concept métaphysique. La causalité n’est pas distincte de l’expérience. Mais cette théorie est difficilement soutenable c’est d’ailleurs sur ce point là que Kant

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

économiques mais aussi pacifistes. On a créée cette organisation pour favoriser les échanges. On crée d’abord l’OIC, échec retentissant, très peu d’adhérent d’où mise en place d’un accord général sur les tarifs des droits de douane et de commerce (1er Janvier 1948 – GATT). Ces accords devaient constituer un accord provisoire même s’ils instituaient une véritable charte du commerce internationale. Le GATT, accord général s’est transforme petit à petit en centre de négociation permanente et on discute sur

FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé, doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille-II. Elle dirige le Laboratoire d’études et de recherches appliquées au droit privé. Elle a présidé en 1999, au ministère de la Justice, une commission de réforme sur le droit de la famille et a rendu un rapport « Rénover le droit de la famille. Propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps » (La Documentation française)

internes 1. La JP : exemples de l’importance de l’œuvre accomplie Le droit international privé est un droit dont les grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger

1958, LGDJ. – M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, Sirey. – R. JACQUELIN, Les principes dominants du contentieux administratif, 1899, Giard et Brière. – G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, 3e éd., 1925, Giard. – E. LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement, 1899, Larose. – J. LONNE, Les actes de gouvernement, 1898, H. Jouve. – A. MESTRE, Le

cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées, à partir du ler janvier 1993, à la Direction générale des douanes et droits indirects, intéressent l'élaboration et l'application de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des sucres, des céréales, des oléagineux et produits dérivés

opération intercalaire et que la société absorbante est la continuation de la société absorbée. Ce dispositif est étendu, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif. A noter que, depuis le 1er janvier 2002, ce régime spécial s'applique aux opérations qui répondent à la définition fiscale des fusions et des scissions, définition qui écarte toute référence à la qualification juridique de l'opération mais s'attache à ses effets. Aperçu du régime

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