Commentaire Arrêt Cass Com 22 Octobre 1991

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion

revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de rétention, que ce

prélèvements obligatoires. Il est également membre de diverses commissions fiscales et du jury de l’examen de Commissaire aux comptes. Il est l’auteur d’un rapport sur la fiscalité des petites et moyennes entreprises à la demande du premier ministre (1991). Juriste de formation, Thierry Creux conseille des familles depuis 10 ans au sein d’un cabinet de conseil en Gestion de patrimoine indépendant. Il intervient plus particulièrement auprès des chefs d’entreprise dans l’organisation patrimoniale, avant

catégories, sont en vente sur l’ensemble des sites Ebay. 2 millions d’articles sont insérés chaque jour sur la plate-forme Ebay. Pour franchir les barrières de la langue, Ebay s’est installé dans chaque pays par le biais des extensions de dommaine (.com, .fr, .uk, .de, …) A l’heure actuelle, Ebay est présent dans 36 marchés nationaux. Dernier arrivé, la Chine… Les transactions entre vendeurs et acheteurs peuvent se faire au niveau internationnal mais il y a tout de même une prédomminance nationale

et le droit national. Droit communautaire : La Cour de Justice de l’Union Européenne (anciennement Cour de Justice de la Communauté Européenne) considère que le consommateur ne peut être qu’une personne physique. Cette solution résulte d’un arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette décision avait été rendue à propos de l’application des règles relatives aux clauses abusives où la Cour dit que « la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens

l'issue de cette période d'observation, l'option est la suivante : soit le tribunal va arrêter un plan de redressement de l'entreprise soit le tribunal va prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise si aucun redressement n'est envisageable. S'agissant du plan de redressement, 2 types de plans : ➢ Le plan de continuation : poursuite de l'activité par le même employeur ➢ Le plan de cession : arrête le transfère des actifs à un repreneur. Ceci échappe au contrôle des créanciers même

recherche afin de dresser le bilan – positif au regard des objectifs que nous nous étions fixés – des neufs mois passés depuis le lancement du programme et de faire le point sur la suite de la recherche. - Journée d’études de Pau (à 12 mois), 12 octobre 2007, « Le rôle du juge dans le développement du droit de l’environnement » Bien que cette journée d’études ne figure pas dans le calendrier initial du programme de recherche, sa mise en place est apparue souhaitable aux fins du présent programme

Réflexion: On est dans la phase de gestion des ressources éco. Prenons un exemple concret et actuel: GRENELLE de l'Environnement. Présentation synthétique à étoffer (acteurs écartés): c'est un ensemble de rencontre politique qui ont été organisé dès octobre 2007 (initiative d'Alain Juppé mais ne l'a pas mené) qui vise à prendre des décisions sur le long terme en matière d'environnement et de développement durable. Il va être organisé un débat multipartite qui va réunir des représentants du gouvernement

civiles d’exécution Les droits de gage général s’exercent en principe par l’intermédiaire des procédures civiles d’exécution c'est-à-dire les saisies. Ces procédures ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies