Commentaire Arrêt Civ 3ème 4 Décembre 2002

l’exercice d’une activité économique B. Le critère personnel : la notion d’assujetti §2. Les opérations imposables par détermination de la loi §3. Les opérations imposables sur option A. Les bénéficiaires de l’option B. Les modalités §4. Les opérations hors champ et les opérations exonérées Section 2. Le critère territorial de la TVA §1. Le régime applicable aux prestations de services §2. Le régime applicable aux transactions de marchandises A. Les exportations B. Les

d’autre part du décret du 28 mars 1973 en ce qui concerne les prescriptions d’exécution édictées par le conseil Fédéral. Cela est fait soit par les autorités titulaires soit par certaines personnes soumises à l’autorisation avec ou sans publicité (art 4 du décret de 1973). Section III : Les effets de l’adoption simple A Madagascar L’adoption simple laisse subsister les liens avec la famille d’origine (art 21) et l’adopté y conserve tous ses droits notamment ses droits héréditaires et reste

|Recherche | Aide | Plan du site | [pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION

contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses utilisées par et devant le Conseil constitutionnel. Bien entendu les règles concernent principalement le contentieux des lois qu’il soit a priori ou

sur les institutions de la région et pour finir nous étudierons les organisations socio-professionnelles d’appui au développement économique. PARTIE 1 La position de la Région au sein de l'euro-région SOMMAIRE INTRODUCTION 4 1.1 L'EUROREGION 5 1.1.1 Qu'est-ce qu'une Eurorégion ? 5 1.1.2. Fonctionnement et statut juridique 6 1.1.3. Critères de définition d'une eurorégion 7 1.1.4. L'histoire des eurorégions 9 1.2. L'IMPORTANCE DE NOTRE REGION 12 1.2.1. Positionnement

connaissance ? Non. à Ne pas confondre les rédacteurs de la Constitution et l’auteur juridique. Le texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution nouvelle. Encore fallait-il mettre en place les institutions nouvelles. Un article 92 de la constitution nouvelle

n’interviendra. La règle de droit se caractérise par rapport à la règle morale donc par la possible intervention d’une autorité (d’un tiers, un juge, un arbitre) et c’est principalement ce qui la distingue des autres règle morale et religieuse. 4. Les méthodes du droit Le droit est présenté comme une science parfois comme un art ou parfois présenter comme l’art du juste. Si il est un art il est relativement un art abstrait, intellectuellement très construit et son abstraction peut rebuter,

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

d’aboutir à des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un

résulter d’un acte ( au sens de négotium) ou d’un fait juridique. Acte notarié V. Acte authentique Acte de procédure Acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou arrêter une instance. Acte à titre gratuit Acte par lequel une personne s’oblige ou dispose d’un droit avec intention généreuse. Acte à titre onéreux Acte par lequel chacune des parties recherche un avantage. Il diffère du contrat synallagmatique qui comporte