Commentaire Arrêt Costa Contre Enel

confié à l’italien Pellegrino Rossi où il dit dans son cours que le droit constitutionnel est une manière de calmer les idées trop avancées. Années 1830 = Début de parution des manuels de droit constitutionnel (« élément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, théorie du droit constitutionnel français. ») ou l’ouvrage d’Alexis Tocqueville (1835-1840) « De la démocratie en Amérique » . A partir du moment où l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel

peser sur ces revendication va conduire un certains nombres de puissance européenne à encercler la France. Le successeur de Charles 8 va reprendre ces conquêtes italiennes et cette fois-ci le conflit va mobiliser toute les puissances européennes contre la France. La Suisse, l’Espagne, l’Allemagne, le pape va même jusqu'à s'allier avec l'empereur et l'Angleterre va en profiter pour attaquer la France par le nord. En même temps ces guerres d'Italie vont raviver les luttes intestines entre les citées

subsistent plus que certains monopoles délégués, qui font également l'objet d'une contestation croissante pour non conformité au droit communautaire. Ainsi, de multiples instances ont été engagées devant les juridictions communautaires ou nationales contre le PMU ou "la Française des jeux", personnes privées auxquelles l’Etat a accordé des droits exclusifs. En France, une partie de la doctrine a parfois cru déceler dans cette évolution l’amorce de la fin du service public, notion à laquelle le

13 2) Contrôle de la constitutionnalité 14 3) Application de la loi dans le temps et l’espace 14 a) Conflit de la loi dans le temps 14 b) Les conflits de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16 2) Où la trouve-t-on ? 16 3) La place de la coutume comme source de droit 16 H. La jurisprudence

de la communauté.33(*) Même si le droit communautaire constitue un ordre juridique autonome par rapport aux ordres juridiques des États membres, il ne faudrait toutefois pas croire que le premier et le second se superposent. Deux arguments militent contre une vue aussi limitée des choses: en réalité, ces droits concernent les mêmes individus, chacun étant à la fois citoyen de l'État et citoyen de l'Union; de plus, il faut réaliser que le droit communautaire ne peut prendre vie que s'il est accepté

Chapitre 4 Table des matières 30.3.2010 FR 7 Journal officiel de l’Union européenne C 83/7 Page Chapitre 5 Chapitre 6 TITRE III SEPTIÈME PARTIE Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La lutte contre la fraude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 188 189 192 201 203 COOPÉRATIONS RENFORCÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES . . . . . . . . . . . . . . . PROTOCOLES

Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/7 Page Chapitre 5 Chapitre 6 TITRE III SEPTIÈME PARTIE Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La lutte contre la fraude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 188 189 192 201 203 COOPÉRATIONS RENFORCÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES . . . . . . . . . . . . . . . PROTOCOLES