Commentaire Arrêt Costa Contre Enel

d’autre part les règles de la CPJ en matière pénale (ex JAI). Il convient de rappeler selon les chiffres de la commission de la Communauté européenne fin 2006 : seul 180 règlements étaient en vigueur et adoptés selon la procédure de codécision, contre 1876 adoptés par le Conseil seul, et 5293 pris par la Commission seule. Les directives : 341 adoptées en codécision, 878 par le Conseil, 711 par la Commission. Donc : - L’emprise du droit communautaire sur le droit français est aujourd’hui

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

pour l’Europe. ! On pourrait chercher du côté de la CJUE mais dans ses arrêts elles se contente de dire que les Communautés et l’UE sont des ordres juridiques autonomes, spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel, elle a pu qualifier les traités de charte constitutionnelle dans un arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen ».! ! La réflexion est revenue à la doctrine qui a

d'ailleurs été confirmé tant par la Cour de Cassation (arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 25 mai 1975) que par le Conseil d'Etat (décision Nicolo du 20 octobre 1989). Mais la question n'est pas à ce jour réglée en ce qui concerne la Constitution française. Tout d'abord, la Cour de Justice des Communautés européennes, après avoir posé les principes d'applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos, 5 février 1963) et de primauté (arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964) a affirmé que le droit communautaire

qualification du contrat est maîtrisé par les parties elles mêmes. Le droit administratif est donc aujourd'hui encore la chose du conseil d’État, qui a une certaine vision de l'administration et de son fonctionnement. Cette approche là, dans cet arrêt, le montre bien.   b) Le contrat administratif en raison de son objet. Ce, 4 mars 1910, Thérond. Si le contrat porte sur l’exécution de SP, alors c'est un contrat administratif. Espèce, contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond

de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

échoué car trop aux extrémités. II) Des exemples de crises  Deux Etats ont rendus la construction des premiers pas des communautés difficile : * La GB * La France en particulier à l’époque du GDG A) Le premier exemple : la contre-proposition La GB va tout de suite dire non à la CECA et à la CEE qui est pourtant uniquement éco. Selon elle, l’UE devait se contenter de constituer un Marché Commun et en aucun cas une Union douanière. Ce qui les distingue c’est le fait que pour

UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Examen sans TD : 2 questions : 1 sur doit institutionnel, 1 sur droit matériel. Examen TD : commentaire arrêt

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant