Commentaire Arrêt Costa Contre Enel

racines d'un droit. Il a déterminé 7 groupes: • le système français- souche code napoléon, • le système allemand souche BGB, • le système scandinave souche: les coutumes locales, • les systèmes socialistes souche: le droit de l'Urss, par contre le système a disparu, • le système islamique souche le coran, • le système hindou souche: hindouisme Le problème de cette classification est que ce n'est pas facile de trouver le point commun de ces différents droits. Problème de l'Italie,

extérieurs (ex : l’excommunication pour la religion) et par ailleurs les règles juridiques ne sont pas toujours sanctionnées (ex : article 110-1 du code de l’environnement). La règle de droit est coercitive (définition : La coercition est exercée contre quelqu'un pour le forcer à agir ou l'amener à s'en abstenir) car elle fait l’objet de sanction étatique. Par ce que la règle de droit résulte d’une volonté politique. Donc c’est ce critère de sanction étatique qui distingue la règle de droit de la

: en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples considérations de courtoisie

procédures ordinaires. Dans ce contexte, 45. R. CARRE de MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'État, Paris, Sirey, 1922 (réimpr. C.N.R.S.,1962), p. 61 et s. 12 R.I.E.J., 2000.44 aucun recours ne peut, bien entendu, être engagé contre un acte du Parlement. On notera cependant que la pratique constitutionnelle est par ailleurs régulée par des principes non écrits de moralité politique, les «conventions de la Constitution», dont on reparlera bientôt( 46). Malgré l'existence d'une

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

des droits constitutionnels | Prolégomènes. Le considérant 82 et 83 de la décision sont importants. Le CC considère que l'importance des exemptions totales de contribution carbone, 93% des émissions, sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crées une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Parallèlement, le CC reconnaissait dans la même décision (même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par le législateur

règles sociales. Doctrine de l’Etat de droit : Elle correspond à une logique juridique formelle qui nait en Allemagne et se développe en France, forgée par les juristes pour répondre à l’exigence de légitimation du droit public destiné à lutter contre l’omnipotence du pouvoir parlementaire. Elle privilégie la conception formelle de Hobbes des normes « en impasse avec les valeurs sur lesquelles elles reposent » (Jacques chevalier). Limiter par l’Etat de droit : Etat qui utilise le droit pour agir

aussi se protéger de l’empire soviétique, affirmer fortement sa croyance dans les vertus du libre marché. On va affirmer clairement sa volonté de protéger les libertés individuelles (les libertés fondamentales des individus contre l’Etat et avec cette volonté se protéger contre le totalitarisme). On cherche également à sortir de l’allié américain, à se protéger de l’impérialisme américain ; on va resserrer les liens en Europe pour se sentir plus fort. On retrouve alors l’OTAN (alliance militaire entre

1ère chaire de droit constitutionnel sera crée en 1834 à la faculté de droit de paris, et l’enseignement est confié à l’italien Pellegrino Rossi. Années 1830 = Début de parution des manuels de droit constitutionnel (« élément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, théorie du droit constitutionnel français. »). A partir du moment ou l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu’il manque d’un système de

afin de permettre ce qu’on appelle une minorité de blocage. Sur une base de 100, la majorité simple oblige les autres. La majorité qualifiée détermine un seuil, il faut qu’il y ait tant de voix, sinon la décision est bloquée. C’est plus facile d’être contre dans ce cas-là. On ne fait donc que limiter la souveraineté des Etats : c’est moins drastique que la règle de la majorité simple. - Ces décisions prises sont obligatoires pour les Etats, sans nécessiter la moindre ratification ou approbation par