Commentaire Arrêt Cour Cassation 7 Novembre 1990

sujet à de nombreux conflits comme l’illustre cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1990. En l’espèce, par l’édification d’une construction sur son terrain, M Morlet a empiété sur la parcelle de ses voisins, les époux Gonnin. Ces derniers ont alors assigné M Morlet en justice, demandant la démolition des constructions édifiées. De la décision de première instance, les époux Gonnin ont interjeté appel. Par un arrêt du 8 juin 1988, la Cour d’Appel d’Orléans a donnée raison à l’intimé, M

Commentaire comparé des arrêts du 7 novembre 1990 et du 29 septembre 2009 Le droit de propriété est le fait de pouvoir détenir librement une chose. Il se composera du fait d'user, de profiter et de disposer d'une chose de bon gré, sans demander la permission à quiconque. Toutefois, même si le droit de propriété détient un caractère absolu, il ne faudra pas outrepasser ce droit en allant imposer notre propriété de façon abusive à des tiers. Dans ce cas, un abus de propriété sera commis. La

Gottero 1 Commentaire d’arrêt - Chambre Mixte, 23 novembre 1990 : En matière de crédit-bail, une discussion s’est établie sur le sort que devrait subir le contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente. A cette question, la Cour de cassation a dévoilé une controverse, notamment entre la première chambre civile, favorable à l’anéantissement du contrat de crédit-bail, et la chambre commerciale, hostile à cet aboutissement. La chambre mixte de la Cour de cassation mit fin à cette

relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des

Commentaire TD n°4 : assemblée pleniere du 29 octobre 2004 La theorie de la cause a longtemps été appliquée aux cas des liberalités des concubins, la jurisrudence a pour habitude d’annuler tout contrat lorsque la libéralité a pour but de maintenir une relation adultère. Habitude contrariée dans cet arret de l assemblée pleniere de la cour de cassation du 29 octobre 2004.

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base I. Généralités 1 Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant

Licence 2013-2014 Le mécanisme de la cassation Le thème de cette Fiche va permettre d’établir un lien entre le cours d’Introduction au Droit civil auquel sont rattachés ces travaux dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les

• Liste des documents de la séance Document 1 : Première vues sur le commentaire d’arrêt : dégager le sens de la décision. ............... 3 Document 2 : Cass. Civ. 2e, 5 juillet 2001, no 99-21445, Publié au bulletin ......................................... 4 Document 3 : Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004, no 03-11.238, Publié au bulletin ............................ 5 Document 4 : Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2011, n°10-20114, Publié au bulletin ................................ 5 Document

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 Christian Mouly dit en 1990 à propos de cet arrêt en date du 15 Novembre 1989 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation : « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la nature et du régime de la mention manuscrite du cautionnement » En l’espèce un contrat

à la suite de la doctrine, définir les professionnels libéraux, comme étant soumis à des règles déontologiques spécifiques. Quant à la Cour de cassation, elle a selon les époques employé le terme de « clientèle libérale » ou de « clientèle civile » sans qu’il soit réellement possible de déterminer le sens précis des deux expressions. En pratique, de nombreux arrêts de la Haute Juridiction concernent des clientèles de médecins ou d’avocats. Peut-on, en droit français, céder une clientèle civile