Commentaire Arrêt Cour D Appel Marseille

........... Référence relative aux cellules ................ Référence aux cellules fonction de leur contenu ....................................... Référence aux plages de cellules nommées 83 Appel et sortie d’une procédure ................. Appel d’une procédure Sub ..................... Appels de procédures Function et Property ............................................. Passage d’arguments .............................. Sortie d’une procédure ........................... Sortie d’un programme

avantage, le plus souvent d'ordre économique : somme d'argent ( pecunia certa ), chose certaine ( res certa ) ou incertaine ( res incerta ), service, prestation, et parfois même une abstention ( non facere ). Cette chose due, la res, c'est ce qu'on appelle vulgairement la dette, le debitum ( Digeste, 46, 2, 1 ; 2, 14, 9 ). Etymologiquement debitum viendrait du latin de habitum ( de habere ), signifiant « avoir en moins » : il y a en effet appauvrissement pour celui qui doit, le débiteur, une diminution

demi-siècle après le 18 Brumaire de son oncle illustre. Il dissout l’Assemblée nationale, restaure le suffrage universel, rédige une nouvelle Constitution et organise un plébiscite pour ratifier sa prise de pouvoir. L’armée réprime durement les insurgés et arrête les opposants. Bonaparte remporte le scrutin, grâce au nombre important d’abstentions et au vote conservateur massif des paysans et de la bourgeoisie des provinces, qui craignent le retour de l’anarchie. Un an plus tard, le 2 décembre à nouveau, le

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

canadien que la Cour suprême du Canada a défini dans l'arrêt ITO-International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics et al. (également connu sous le nom d'« arrêt Buenos Aires Maru »), [ 1986] 1 R.C.S. 752,754. La Cour r atatué que ll e «roit maritime eanadien » »st défini dans l'article 2 (et subsidiairement dans les deux premiers paragraphes de l'article 22) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, c. F-7, et «comprend le droit (1) dont l'application relevait de la Cour de l'Échiquier

social 2000 p.131 Les nouveaux visages de la subordination (1) Alain Supiot, Professeur à l'université de Nantes, Droit et changement social, équipe associée CNRS 6028/MSH Guépin « Les Temps modernes » ont été tournés par Chaplin à l'époque même où la Cour de cassation a préféré définir le travailleur salarié par son état de subordination plutôt que par sa dépendance économique (2). L'usine des « Temps modernes », celle qui a servi de référence à notre droit du travail, est conçue pour réduire au minimum

déplacements, notamment à Lyon et Marseille. Lorsqu’elles n’entretenaient pas de très bons rapports avec les pouvoirs publics locaux, la mission s’est employée à convaincre ces derniers de la nécessité de les rencontrer. Mais la mission a également été attentive à une autre parole, plus difficile à entendre encore, parce qu’emprisonnée dans la honte et la culpabilité. Cette parole, c’est celle des anciennes personnes prostituées, les « pleureuses », comme les appelle l’anthropologue Catherine Deschamps

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

aujourd'hui, c'est l'intégration des espaces hors la ville qui constitueront ensuite des zones d'extension urbaine, des zones de loisirs ou encore des zones qu'il faudra laisser agricoles ou en leur état naturel. Cette conception de l'urbanisme fait appel à l'architecture, la sociologie, l'économie, la géographie, la géologie, l'écologie, au droit,... Toute réalisation de projet d'urbanisme des collectivités publiques se heurte aux droits des propriétaires des sols. En France, le propriétaire du sol

............................................207 L’avocat de votre employeur .......................................229 Le conseil des prud’hommes .......................................234 L’appel de la décision prud’homale : la cour d’appel ......259 Au-delà de la cour d’appel : le pourvoi en cassation ........264 Chapitre 6 – Le bilan et les lendemains ...........................271 Le retour à la normale ................................................271 Sinon, le solde de tout compte et les