Commentaire Arrêt Cour De Cassation Chambre Criminelle 14

voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques. Le parti porte un recours devant la CEDH, invoquant notamment la violation des art 9à11 de la Convention ( liberté de conscience, d’expression et d’association) La cour commence par réaffirmer la primauté du modèle démocratique, basé essentiellement sur le pluripartisme, MAIS déclare que

d'apposer son empreinte, mention en est faite sur l'original. (4) En cas de comparution effective de la personne désignée sur le mandat, elle est entendue sans délai. En cas de non-comparution, il peut être décerné mandat d'amener contre elle. Article 14 — (1) Le mandat d'amener est l'ordre donné aux officiers de police judicaire de conduire immédiatement devant son auteur, la personne y désignée. Il est exécuté conformément à l'article 27 ci-dessous. (2) a) Le signataire du mandat entend la personne

baignant dans son sang au milieu du caniveau d’une rue d’Ajaccio. A la demande de la famille du préfet, les juges du fond avaient condamnés ces périodiques à publier un communiqué faisant état de l’atteinte à la vie privée de la famille Eriniak. La cour de cassation, a rejeté le pourvoi formé par les périodiques car, « Dès lors que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, une telle publication était illicite ». Le respect de la dignité de la personne humaine n’est pas une règle

2 :Plus la juridiction qui a statué est élevée dans la hiérarchie judiciaire , plus la décision a de valeur et sera suivie par les autres juges. Il s’agit ici du rôle de la Cour de cassation en matière de jurisprudence. En effet, les autres juges ont en général de la considération pour les décisions rendues en cassation qui est en fait la plus haute juridiction. Elle finit toujours par leur imposer son interprétation car les juges du fond craignent en effet que s’ils jugent différemment, leur

REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit.             a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui frappent l'individu dans son patrimoine, confiscation du produit de l'infraction.             b. Sanctions civiles L'objectif n'est pas

abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass

l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans l'exam si besoin

historique. Quand Napoléon a voulu que la France ait un code pénal, c’était pour embrasser toute la matière mais ce fut le plus difficile et le plus long à créer. La partie procédurale a été prête 2 ans avant, en 1808, sous le nom de Code d’instruction criminelle lequel est devenu en 1958 le CPP. Il a été promulgué en 1er car il était le plus facile et inspiré de la grande ordonnance de Louis XIV de 1670. Le CP, celui qui comprend l’énumération des infractions et des peines, a été adopté en 1810 en dernier

que «la querelle doctrinale autour du monisme et du dualisme ne reçoit pas de solution satisfaisante en dehors d'un pluralisme juridique» qui «reconnaît à la fois la multiplicité des pouvoirs et des sociétés créateurs de droit, et leur interaction»(14). La preuve en est que, s'il est de plus en plus fréquent qu'une règle de droit international soit directement applicable dans l'ordre interne et que l'Etat coopère à la prépondérance de la norme internationale(15), il arrive aussi qu'une source de

droit qui n’a pas évolué, il n’a pas été recodifié mais il a évolué. Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique ainsi qu’aux changements éco et so de son cadre. Exemple : la clause de non concurrence : JP fin 19ème  Cour de cassation  : clause de non concurrence entre deux commerçants : le juge reconnait l’autonomie du contrat et reconnait valide la clause de non concurrence. Seulement aujourd’hui cette clause sera constamment écartée par le juge, elle est limité et justifiée