Commentaire Arrêt De Rejet Du 28 Mai 1991

des "impositions de toutes natures" visées à l'article 34 de la Constitution. Cette imposition est caractérisée par sa proportionnalité, son universalité et sa simplicité. Depuis son institution, le taux de la CSG n’a cessé d’augmenter : de 1,1% en 1991, il est passé à 2,4% en 1993, à 3,4% en 1997 et à 7,5% en 1998. Son assiette a été élargie. Une qualification contestée La finalité des trois CSG fût exclusivement de concourir à l’équilibre financier des branches du régime de sécurité sociale

forme synthétique » et de permettre « de prendre une vue immédiate et précise des conditions d’équilibre du budget »(1). Mais son application concrète ne fut pas couronnée de succès : la loi de finances pour 1951 n’a pu être promulguée que le 24 mai 1951, en même temps que dix-huit lois de développement (ces lois arrêtaient le montant définitif des crédits dans la limite des plafonds fixés par la loi des maxima) et alors que quinze lois de même nature étaient déjà intervenues. Même si l’on

Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit

de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou

valeur qui nécessite qu’ils restent secrets5. Toutefois, l’activité des services de renseignement ne se limite pas à la collecte d’informations mais peut conduire à des actions opérationnelles de contre-espionnage offensif 1 2 3 4 5 IHESI 1997, p. 28. WARUSFEL 2003, p. 11. JUNGHANS 2006, p. 62. IHESI 1997, p. 42. JUNGHANS 2006, p. 11. 5 ou contre-terrorisme que ce soit à l’intérieur du pays ou à l’extérieur. Il s’agit là du deuxième volet de la fonction des services de renseignement. En pratique

contraintes dans le travail touchant aux libertés individuelles du salarié , exigeant des comportements excessifs de fidélité à la société ou encore reprochant des actes commis en dehors du temps et du lieu du travail . Pour exemple par un arrêt rendu le 17 Avril 1991 la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le salarié est libre en dehors de son temps de travail et qu’en conséquence l’employeur ne peut se prévaloir d’un élément de la vie privée du salarié pour le sanctionner. En l’espèce

faits pertinents de la cause (p. ex. art. 12 ss PA ; art. 45 ss CPJA/FR). Certaines lois matérielles font de même dans des domaines spécifiques à caractère plutôt technique ; ainsi, en droit de l'environnement pour les contrôles de pollution (art. 13 et 28 OPair, art. 36 OPB). Cette démarche peut se réaliser ainsi: 1° Déterminer toutes les entités juridiques concernées par l'état de fait. Attention à ne pas oublier toutes celles qui ne sont pas nommées expressément, mais qui interviendront indirectement

fax. L'objet même du contrat est parfois un produit, parfois un service, par exemple pour la mise à disposition d'un accès ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail