Commentaire Arrêt Du 13 Janvier 2010

suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels

européenne. A lire également : ✔ La fiche sur « L'administration électronique » de l'ouvrage « Comprendre l'administration : organisation, fonctionnement, modernisation » de Manuel Delamarre et Eric Gristi - Paris : La Documentation française, 2010. - 182 p. Propose une synthèse de 3 pages sur le sujet : le concept, l'histoire, les enjeux, les acteurs, le droit et les développements actuels. 2- GÉNÉRALITÉS Ouvrages Assar, Saïd ; Boughzala, Imed (dirigé par). - Administration électronique

commentaire - copie Commentaire d’arrêt, Séance TD04 : TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD Dans l’étude de document du Conseil d’Etat de 2008 intitulée Le contrat, mode d’action publique et de production de normes est inscrit que « [ Le contrat administratif] a vocation de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ». Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général. La

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

 Bira Lô NIANG / M. Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

. 8 A. Les réseaux sociaux : diversité de formes et de comparables 12 1) La diversité des réseaux sociaux ............................................ 12 (a) Des objectifs divers ................................................................. 13 (b) Des formes diverses................................................................ 14 2) La diversité des comparables.................................................. 15 (a) Des comparables sur des supports classiques ......................

FOUCHARD IEJ Morgan 2009-2010 |Commentaire d'arrêt | Arrêt étudié: Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 juin 2009 La surveillance et le contrôle des salariés ainsi que la possibilité de les sanctionner en cas d'agissement fautif sont des prérogatives dont jouit l'employeur. Celui-ci dispose d'un large panel de sanctions disciplinaires. Encore

doivent être menés pour rendre ces droits plus lisibles et accessibles à chacun. Le premier droit, c’est de connaître ses droits. (Natalie Lelievre 2011) Selon un sondage BVA réalisé par NATALIE LILIEVRE par téléphone du 10 au 11 septembre 2010 sur un échantillon de 962 Français sur la question de la connaissance des droits des patients, 70% répondaient ne pas les connaître. Parallèlement, les professionnels de santé ont le sentiment que les patients revendiquent de plus en plus de droits

  Les PLU ont fait l’objet de plusieurs adaptations de la part de la loi du 12 juillet 2010 qui se manifestent par l’intégration, désormais classique, de nouvelles préoccupations de développement durable, d’énergie renouvelable, de densification urbaine (article 19 de la loi du 12 juillet 2010). La dimension intercommunale des PLU est largement renforcée par la même loi.   On dénombrait, au 31 décembre 2010, 310 EPCI compétents en matière de PLU et de POS et seulement 49 PLU intercommunaux au sens