Commentaire Arrêt Du 17 Février 2011 Deuxième Chambre Civile

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux » § 3 – L’Etat fédéral Définition Slide013 of 595 L’Etat fédéral est un Etat

compétences. Trois bibliographies viennent la compléter : 1. Une première bibliographie intitulée « La décentralisation administrative» vient la compléter par un historique de la décentralisation, de ses réformes et de ses temps forts. 2. Une deuxième bibliographie relative à l’ « Aménagement du territoire » est consacrée aux actions menées par les pouvoirs publics pour favoriser le développement des régions sur le territoire national, au niveau de l’économie, des transports, de l’habitat et de

2010. La négociation et la rédaction de la convention collective dans le droit et la pratique nationale, Edition Maarif 2010 Le système marocain d’administration du travail de 1912 à 2011. L’Histoire d’une administration du travail à la recherche d’une identité, d’une efficacité et d’une structuration, Edition Maarif 2011. 4 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 5 Introduction Le droit pénal du travail peut être défini comme étant le droit instituant les infractions à la législation du travail

saisi les tribunaux français pour demander la séparation de corps et l'annulation du contrat de séparation de bien. Première question : la Femme est espagnole, puis bolivienne de par le mariage. Détermination de la nationalité de la demanderesse ?? Deuxième question que se pose le juge : A-t-elle le droit en France de saisir une juridiction Française ? Question de la condition des étrangers en France ? Troisième question du Juge : Est-ce à un tribunal Français de trancher cette question ? Le juge est

droit objectif Exemple de droit subjectif L’article 1382 du Code civil oblige toute personne à réparer le dommage qu’elle a causé, par sa faute, à autrui. Maxence a blessé malencontreusement Florian, il doit réparer le dommage qu’il a causé. La majorité est fixée à 18 ans par la loi. Eva fête ses 18 ans, elle bénéficie désormais de tous les droits et obligations liés à l’obtention de la majorité. L’article 1108 du Code civil prévoit notamment le consentement des parties pour qu’un contrat soit

intéresserons seulement à l’histoire de celui qui a su révolutionner le web en devenant le 4ème site le plus visité sur internet après les moteurs de recherche Google, Yahoo et Microsoft : Facebook. Harvard, septembre 2003 : Mark Zuckerberg arriva dans sa chambre universitaire en trainant derrière lui un tableau blanc de 2m40 de long. Il commença à écrire, à calculer, à effacer. Il restait là des heures, devant ce tableau blanc, il avait des idées, il fallait les matérialiser. Pendant les vacances d’hiver

société) 2. Vengeance publique (talion => progrès car dim. légale et de proport.) 3. Vengeance divine (apaiser colère des dieux irrités par crime commis) Attention : pas de prévention ou d’intimidation ! b. Deuxième période : la justice expiatoire et exemplaire Crime = menace pour ordre public => vengeance mais aussi prévention Punition => expier faute au coupable, le neutraliser et montrer l’exemple Punitions atroces, exécutions

de lutter contre l’arbitraire, La seconde est l’établissement d’une forme d’égalité et notamment fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre

réussir, s’est inscrite dans une dynamique de travail et d’approfondissement de l’ensemble des connaissances et des compétences acquises tout au long de notre formation. Nous tenons donc à remercier l’ensemble du corps enseignant du CFA de la Chambre de Commerces et d’Industrie de La Martinique pour la formation de qualité qui nous a été offerte ainsi que tous leurs collaborateurs de L’IUT de Kourou et de L’UAG. Nous souhaitons tout spécialement remercier Monsieur Marcel CABIT qui a su nous