Commentaire Arrêt Du 5 Novembre 2008

englobe certains biens publics. Historiquement, l’expression a été introduite dans le CC de 1804 dans son article 538 récemment abrogé. L’expression « domaine public » a remplacé l’expression « domaine de la Nation » instituée par un décret du 22 novembre 1790. Avant c’était le « domaine de la couronne » : Edit de Moulins, 1566. ❖ Quel est l’intérêt de ce changement ? L’expression « domaine public » fait disparaître toute référence au propriétaire, c’est le bénéficiaire qui est mis en avant

Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di

–, on y trouve également la Bibliothèque numérique mondiale (Bnm) 5. Ordonner et rendre accessible le savoir était l’ambition des encyclopédistes des Lumières, elle l’est plus que jamais pour l’Unesco, qui fut le maître d’œuvre de ce projet pharaonique imaginé par le directeur de la très prestigieuse Bibliothèque du Congrès américain. Quatre ans après sa conception, 4. Éric Besson, La République numérique, op.cit., p. 35. 5. Le 21 avril 2009, jour du lancement du site de la bnm par l’Unesco

travail pour les collègues du salarié concerné, la gestion de l’absentéisme peut devenir un vrai outil managérial. Les outils proposés par SMS : la cartographie de l’absentéisme pour la comprendre et la mise en place de la contrevisite médicale des arrêts maladies. Explications. Pas de chiffres. Publiscopie. Maîtriser son taux d’absentéisme pour gagner en performance TOULEMONDE (Christophe), Courrier cadres, n° 63, juillet - août 2012, p 18. (1) p. Conseils aux entreprises françaises pour faire

en général, les gardes d’enfants dans un hôpital ne sont payés que 3h. La CEDH décide qu’un garde de nuit dans un hôpital doit être payé 9h. La cour de cassation en assemblée plénière casse l’arrêt de la CEDH. La CEDH décide que casser son arrêt de 2007 pour des raisons économiques et de déficit budgétaire n’est pas un motif d’intérêt général. Cour cassation (juin 2007) : la cour de cassation se range de la CEDH. * Il y a donc aujourd’hui une articulation entre le droit national

Commentaire Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa cinquantième année, la Ve république apparaît comme un modèle de stabilité et d’efficacité. Elle a ainsi connu pas moins de trois cohabitations, cinq alternances politiques et 23 révisions constitutionnelles. Malgré cette remarquable continuité politique, la nature du régime de la Ve république demeure difficile à appréhender. Le texte commenté, qui constitue un extrait du rapport remis au gouvernement par Edouard Balladur

 Commentaire d'arrêt: Cass.AP 29 juin 2010, n° 10-40001 et 10-40002 Il a été établit que pour assurer la bonne administration du droit, le respect de la hiérarchie des normes est supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité

régimes : Régime général et à cotés des régime spéciaux comme les indépendant, FP, commerçant et artisan, régime des industriels (IEG). Par ans 5 semaine de vacances par an soit 2 jours ouvrable en principe mais les IEG ont 27. * Organisation syndicales Avant loi 2008, 5 organisation syndicales. FO = force ouvrière CGT = CFTC= CFDT= Depuis 2008 représentativité prouvée parce que les organisations qui veulent être représentatives vont devoir répondre à 7 critère comme critères indépendance

Programme de Qualité Introduction Mon analyse d’un programme de qualité, c’est arrêté sur le Centre de santé et des services sociaux des Collines pour lequel j’ai travaillé pendant trois ans entre 2007 et 2010. Je croyais avoir de la difficulté à trouver un établissement de santé avec un programme qualité dans ma région, l’Outaouais, mais je me suis rapidement rendue compte qu’en consultant les sites Internet des centres hospitaliers qu’ils en avaient pratiquement tous. C’est seulement à ce moment

Interprétation du contrat devient une question de droit lorsque cette interprétation est créatrice d'une obligation nouvelle que les parties n'avaient pas prévue. Ex : obligation de sécurité dans les contrats de transport dégagée par la C.Cass (21 NOVEMBRE CHAMBRE CIVILE) Obligation d'information pour les professionnels Art 1135 C.Civ. Les juges se livrent à deux types d'interprétation : ⁃ explicative, question de fait sauf dénaturation ⁃ créatrice, lorsque le juge crée une obligation