Commentaire Arrêt Du 5 Novembre 2008

2007-707 (C.Q.)]. Elle doit alors exercer ses droits civils sous ce nom (art. 5 C.c.Q.) et non sous un diminutif [Nejad-Assadi c. Directeur de l'état civil du Québec, 2009 QCCS 948]. Droit de la famille québécois - Septembre 2009 Page 2 Requête : © 2009, Publications CCH Imprimé le 2009-11-22 Toute personne a droit au respect de son nom (art. 55, al. 1 C.c.Q.) [Droit de la famille – 073498, 2007 QCCS 6594, [2008] R.D.F. 197 (C.S.)]. Ajoutons ici que le droit de ne pas être ridiculisé (i.e

Auriane LINARES Master 2 Crises – IEDES Promotion 2008-2009 auriane.linares@hotmail.fr Séminaire « Réfugiés » Note de synthèse [pic] Pourquoi les aides au retour et à la réinsertion de l’Etat français n’incitent pas les immigrés à rentrer dans leur pays d’origine ? L’exemple des Maliens Jusqu'au début des années 70, la perception des immigrés dans les Etats européens est réduite à sa dimension économique, comme un apport de main d’œuvre non qualifiée et bon marché, appelée pour

[pic] La crise économique de 2008-2009 touches l’économie mondiale depuis 2008 date ou la plupart des pays industrialisés sont entrés en récession suite à une crise financière qui a son origine dans des prêts imprudents à l’habitat aux Etats-Unis (1), (2). La crise des supprimes en 2007 a provoqué des pertes importantes qui ont conduit à de très fortes tensions sur le marché interbancaire. La situation financière déjà délicate a été rendue encore plus périlleuse pour une forte augmentation

d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du droit anglais, le promissory

s’applique. 2. L’article 12 du Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5. 2. Dans les cas visés à l’article 13, paragraphes a) ou c)[1], la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 : a) L’État

Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/

contre leur célébration. Les principales interventions législatives en la matière sont : * concernant les mariages simulés : * les lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 (dites lois Pasqua) * la loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy) * concernant les mariages forcés : la loi du 4 avril 2006. L’intérêt du sujet proposé s’articule donc autour de cette idée de lutte contre de telles unions. Problématique : * Que s’agit-il de protéger en interdisant

d’Ivoire (FESCI). Fédération estudiantine qui se croyait au-dessus des lois ivoiriennes et dont les membres, bien souvent, ne se gênaient pas de porter main à leurs Maîtres, Professeurs et même Docteurs d’université. C’est le cas qu’ont vécu, en novembre 2010, deux Inspecteurs d'Etat à l'Institut de Formation des Agents de Santé (INFAS). Ces Inspecteurs en question, en visite de travail à l'INFAS, ont été obligés de rentrer à pied chez eux, abandonnant leurs véhicules dans les locaux de cet Institut

d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés

Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, nous vous soumettons le présent rapport en vous priant d’en prendre connaissance. Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre haute considération. 5 mars 2010 Au nom