Commentaire Arrêt Levert 10 Mai 2001

(contraventions) -    les tribunaux correctionnels (délit) -    la cour d’assise (crimes) L’ordre civil : les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de droit commun qui rendent un premier jugement. La cour d’appel rend un premier arrêt. Les tribunaux qui font exception : les tribunaux de commerce, le conseil des prud’hommes, les tribunaux des baux ruraux, les tribunaux d’affaire, les tribunaux de sécurité sociale. Les conflits entre les tribunaux sont réglés par le tribunal des

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

03 20 21 59 62 • Campus de Paris : Tour La Villette 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris Tél : 01 53 56 36 60 infos@esc-lille.fr concours PASSERELLE ESC ESC MONTPELLIER 2300, avenue des Moulins 34185 Montpellier cedex 4 Tél : 04 67 10 26 70 concours@supco-montpellier.fr S’inscrire ESC PAU ESC RENNES 2, rue Robert d'Arbrissel CS 76522 35065 Rennes cedex Tél : 02 99 54 63 63 info@esc-rennes.fr ESC TOURS-POITIERS (ESCEM) • Campus de Tours : 1, rue Léo Delibes BP 0535

Euralille Tél : 03 20 21 59 62 • Campus de Paris : Tour La Villette 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris Tél : 01 53 56 36 60 infos@esc-lille.fr PASSERELLE concours ESC ESC MONTPELLIER 2300, avenue des Moulins 34185 Montpellier cedex 4 Tél : 04 67 10 26 70 concours@supco-montpellier.fr S’inscrire www.passerelle-esc.com ESC PAU Campus Universitaire 3, rue Saint-John Perse BP 7512 - 64075 Pau cedex Tél : 05 59 92 64 64 info@esc-pau.fr Se préparer Calendrier des Journées de Présentation

BELGE — 09.08.2011 — BELGISCH STAATSBLAD LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE F. 2011 — 2019 [C − 2011/21058] 15 JUILLET 2011. — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER N. 2011 — 2019 [C − 2011/21058] 15 JULI 2011. — Koninklijk besluit plaatsing overheidsopdrachten klassieke

d’exclusion lié au racisme, au sexisme ou au handicap • Les salaires hommes-femmes • La discrimination positive ou : Le citoyen et les médias • Le pouvoir de l’image • La liberté d’expression et les nouveaux médias • Les sondages d’opinion 10 Bulletin officiel n° 2 Pour tous, un nouveau programme passionnant (BO SPECIAL N°2 du 19 FÉVRIER 2009.) Un programme aux finalités ambitieuses : « développer la curiosité, inciter aux rapprochements et aux comparaisons, donner envie dans l’espace

19 centres de recherche en France métropolitaine et outre-mer - 213 unités de recherche dont 112 unités mixtes de recherche (UMR) associant l’Inra à d’autres organismes de recherche ou d’enseignement supérieur - Un dispositif unique en Europe (10 000 ha, 94 000 animaux) Deux types de structure régissent l’organisation de l’Inra La structure verticale “scientifique”, composée des départements de re- cherche, met en œuvre la politique et les orientations scientifiques de l’Inra. La structure

9 Triangle et parallèles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . © Hachette Livre 2007, Mathématiques 4e, collection PHARE, livre du professeur. La photocopie non autorisée est un délit. GÉOMÉTRIE 92 10 Triangle rectangle et cercle circonscrit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 11 Distance – Tangente – Bissectrices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 12 Le théorème de Pythagore et sa réciproque . . . . . . . .