Commentaire Arrêt Levert 10 Mai 2001

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375

quelqu'un des attaques souvent répétées de plus ou moins grande importance. Le harcèlement d’une façon générale peut être défini comme un ensemble d’agressions physiques ou psychologiques répétées, c’est aussi le fait de harceler, d'attaquer sans arrêt pour épuiser. Harceler une personne consiste à la tourmenter avec obstination, la soumettre à des critiques, à des moqueries répétées. La sphère juridique a été beaucoup plus frileuse et ne s'en est emparée que tardivement. En effet, au niveau

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

avait une distinction très nette. Avant 2008 la prescription en matière contractuelle était celle de droit commun (30 ans, de l'article 2222 du Code civil), sauf en matière de rapports entre commerçants (10 ans, article L110-4 du Code de commerce). En matière délictuelle, prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (article 2210 du Code civil, loi de 1985). Différences supprimées par la réforme de 2008 qui prévoit que toutes les actions mobilières

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

des assurés qui paye et si c'est eux qui payent il y a une forme de mutualisation du risque qui s'opère. Qu'est-ce que la mutualisation des risques? on met le risque en commun, on le mutualise. Chacun paie sa prime, 1000 et si il y a un dommage de 10 000 on va peser sur le compte commun. Cela allège le poids de la faute commise. Une des critiques qui est faite est que ca entraine une forme de déresponsabilisation des individus. Prolongement par des mécanismes qui pèsent entièrement sur la collectivité:

en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence