Commentaire Arrêt Sicard

les décrétistes et sur les décrétalistes. Cette école parisienne n’est pas sans lien intellectuel avec les milieux germaniques, ce qui a permis de parler d’une école franco-rhénane (comme en témoigne l’influence française sur la Summa au Décret de Sicard de Crémone, rédigée à Mayence, avant 1215). Paris connaît aussi au début du XIIIe siècle (au moins jusqu’en 1214) un enseignement du droit romain, dont la forme ne nous est pas réellement connue. Il est probable qu’il était organisé autour de la

recommandations, des explications… qui sont adressées par les chefs de service au personnel sous leurs ordres, le plus souvent pour éclairer les conditions dans lesquelles les agents doivent mettre en œuvre une loi ou un règlement. Elles en constituent le commentaire et en interprètent les dispositions, elles n’innovent donc pas sur l’état du droit Þ transparence dans les relations administration – administré - régime juridique. Il faut distinguer trois temps ® des débuts du DA jusqu’en 1954, le CE considère

(n°63), p.215-224 (extraits). ................................................................ 25 a. Le pouvoir réglementaire et le Conseil des ministres ................................................. 28 Doc. 13. Conseil d’État, 27 avril 1962, Sicard et autres (Rec., p. 279-280). .................... 28 Doc. 14. Conseil d’État, Ass., 10 septembre 1992, Meyet (Rec., p. 328-329). ................ 29 2 Doc. 15. Turpin (Dominique), « La présidence du Conseil des ministres », RDP, 1987, p. 874-

droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

Document 9 : Données statistiques sur la question prioritaire de constitutionnalité pour l’année 2010 Document 10 : CJUE, arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) - procédures contre Aziz Melki(C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) Exercices - revoir les articles 56 à 63 - revoir l’arrêt CE 27 avril 1962, Sicard (à propos du contrôle de constitutionnalité des décrets) - analyser la décision 88-244 (structure de la décision, normes

patients en fin de vie et la loi de 2002 sur le droit des malades. Celles-ci ne couvrent pas l'euthanasie active, ni le suicide assisté (qui désigne un acte volontaire en vue d'abréger la vie du patient, alors que l'euthanasie passive consiste elle à arrêter l'usage d'instruments ou de produits maintenant le patient en vie de manière artificielle) mais cherchent à empêcher le médecin de s'obstiner à maintenir une personne en phase terminale, de ne pas pratiquer d' « obstination déraisonnable », en

Age du portefeuille d’activités : …………………………….. Positions concurrentielles de l’entreprise : Activités se situant dans des positions concurrentielles fortes : ……………. Activités se situant dans des positions concurrentielles faibles : ……………. Commentaires sur les avantages compétitifs mis en œuvre, DAS par DAS : Valeur en avantages compétitifs choisis : ……………. Possibilité de maintenir dans la durée les avantages compétitifs développés par l’entreprise : …………………………………………. DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE

Projet pilote de la ligne 60 ............................................................................................. 31 Extension de l’accessibilité à d’autres lignes du réseau........................................... 33 Mise aux normes des arrêts .......................................................................................... 36 Gestion des incidents pour les personnes avec une déficience intellectuelle ...... 36 Mise en œuvre et suivi ...........................................