Commentaire Article 121 2 Code Pénal

parce que le droit objectif en décide ainsi. Art. 382 du Code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En substance, lorsqu’une personne commet une faute qui cause un dommage à autrui, l’auteur de cette faute doit réparer ce dommage. Cet article exprime une des multiples règles de droit, mais il confère un droit subjectif à une personne. De cet article nait donc un droit subjectif. On voit le lien entre la

de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * D’après leurs modalités : on distingue l’obligation pure et simple

» Membre associé Haute Ecole « Léonard de Vinci » Quand l’adolescent rencontre l’aide à la jeunesse Table des matières Introduction 7 Annotation 1) Michel, éducateur au Foyer Shekina 9 1. L’adolescence 11 Annotation 2) Que signifie le principe de l'autorité parentale ? 11 Annotation 3) Dessin 15 1.1. L’aspect physiologie 16 Annotation 4) La solution ? 16 1.2. L’aspect sociologique 17 1.2.1. Bref historique de la classe juvénile 17

continuer l’ancien droit compatible des apparences de la noblesse, même si une partie de ses dernières ont été intégrées au droit civil. L’unité en cause du nouveau droit des successions (Section 1) s’offrant la subsistance de l’ancien droit (Section 2), détermine en cela la place exceptionnelle du droit français créateur de généalogies asymétriques. Section 1 : DU NOUVEAU DROIT DES SUCCESSIONS. La loi nationale déterminant le droit applicable uniformément sur l’ensemble du territoire national

permanente c'est à dire qu'elle dure du moment où elle a été voté jusqu'à son abrogation. Quand on parle de règle de droit, je vais surtout m’intéresser à ce qu'on appelle la loi. Monsieur PORTALIS qui a été l'inspirateur et l'écrivain du code civil en 1804 dit code napoléonien, dit « l'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générale du droit, d'établir des principes féconds, en conséquence et non de descendre dans le détails des questions qui peuvent naitre sur chaque matière

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

HUMAINS AU TOURNANT DU MILLÉNAIRE Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à l’Université Lyon III M. Chawki, La traite des être humains au tournant du millénaire, Droit-Tic.com, juin 2006 « Ce ne sont pas les hommes qui gouvernent les sociétés ce sont les principes ; à défaut de principes, ce sont les situations » Pierre Joseph Proudhon 2 M. Chawki, La traite des être humains au tournant du millénaire, Droit-Tic.com, juin 2006

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une

les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi à la condition (prévue par le Code de Procédure Pénale) que l’infraction ait causé le

.............................................21 2. La prostitution de rue en province, des ordres de grandeurs cohérents..23 3. La prostitution des mineurs, emblématique des divergences de chiffres entre les services de police et les associations.......................................24 B. UNE PROSTITUTION « DISCRÈTE » DIFFICILE À QUANTIFIER........................26 1. La prostitution dans les bars à hôtesse et les salons de massage .........26 2. La prostitution par Internet..................