Commentaire Article 13 Constitution

originaire) qu’elles prennent des décisions qui eux forme le droit dérivé. L’article 249 du traité instituant la communauté européenne (qui est aujourd’hui l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) définit ce droit dérivé. Cet article dispose qu’il existe cinq actes qui forment le droit dérivé. Il y a les règlements qui sont directement applicable dans chaque état, ils sont comparables aux lois internes. Les directives qui fixent un but à attendre dans un délai par les états mais

COMMENTAIRE DE TEXTE Plan: Introduction : « Le Président des Etats-Unis est un homme aux pouvoirs extraordinaires, qu’il exerce dans des limites extraordinaires. » Quels sont les pouvoirs du président des États-Unis et qu'elles sont les limites qu'il lui sont imposées, si limite il existe ? Peuvent-elles être qualifiées d'« extraordinaires » comme Kennedy la supposé ? Autrement dit, la question est ici de savoir si le principe de séparation des pouvoirs est bien respecté et si de ce fait

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

Document à commenter : Déclaration du Roi concernant la tenue des Etats Généraux (23 juin 1789) « Article premier - Le Roi veut que l’ancienne distinction des trois ordres de l’état soit conservée en son entier, comme essentiellement liée à la constitution de Son royaume ; que les députés, librement élus par chacun des trois ordres, formant trois chambres, délibérant par ordre, et pouvant, avec l’approbation du souverain, convenir de délibérer en commun, puissent seuls être considérés comme formant

POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DISPOSE : "JUSQU'A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU STATUT PREVU PAR LE TITRE II DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962, LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALGERIE DEMEURENT SOUMISES, DANS LES CONDITIONS PRECEDEMMENT FIXEES, AU REGIME DOUANIER QUI LEUR ETAIT APPLICABLE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EN VERTU DES ARTICLES 1ER, 303 ET 304 DU CODE DES DOUANES" ; QUE CES DISPOSITIONS

*Commentaire de l'arrêt du 15 mars 2005. Dieudonné X lors d'un entretien accordé au magazine ''Lyon capitale'', publié sous l'intitulé ''Dieudonné, humoriste et candidat aux élections présidentielles - Dieudonné existe-t-il?'' a déclaré les phrases suivantes: '' juifs et musulmans pour moi, ça n'existe pas. Donc, antisémite n'existe pas, parce que juif n'existe pas. Ce sont deux notions aussi stupides l'une que l'autre. Personne n'est juif ou alors tout le monde...pour moi les juifs, c'est une

................. 11 I. Tableau des disciplines ........................................................................................... 11 II. L’équipe pédagogique et les permanences ........................................................... 13 III. Les devoirs ............................................................................................................ 14 IV. Bibliographie indicative ........................................................................................

conditions requises pour une modification des statuts (article 58 1, al. 1 du Code des sociétés, ci-après, le «Code »). Lorsqu’il y est autorisé par les statuts, le conseil d’administration peut également décider d’augmenter le capital d’une société, moyennant le respect des conditions posées par les statuts (article 603 du Code). Ces principes s’appliquent également à l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 58 1, alinéa 2 et 603, alinéa 2 du Code). Le capital

impact sur l'euro ? Le 25 novembre 2009, au moment où les marchés ont commencé à paniquer sur la dette grecque, la monnaie unique s'échangeait contre 1,51 dollar, proche de ses records. Hier, elle n'en valait plus que 1,33, soit une chute de près de 13% en quatre mois. Durant cette période, la devise européenne n'a cessé de monter ou descendre au gré des nouvelles entourant une aide des États à la Grèce. Clairement, les deux sujets sont liés et les fonds spéculatifs américains sont des coupables tout

constitutionnelle du Niger : Sept Républiques pour Huit Constitutions Caractérisation de l'évolution constitutionnelle du Niger : Sept Républiques pour Huit Constitutions Dimanche, 26 Décembre 2010 08:27 Écrit par Gandou Moumouni 1 Commentaires Zakara Enseignant-chercheur à la FSEJ de l'Université Abdou De la proclamation de la République, le 18 décembre 1958 dans le cadre de l'autonomie interne à aujourd'hui, le Niger a consommé sept Constitutions et a sur sa table à manger, la 8ème. Gageons que celle-ci