Commentaire Article 13 De La Constitution De 1958

quelles sont les conséquences Pr les personnes concernés. Dangers du positivisme= les dangers de penser que tt le droit est positif sans avoir aucun jugement de valeur= légitimation du positivisme. Sous l’apparence d’un commentaire purement technique et neutre le commentaire d’un effet de légitimation. 2 positions Quel est le fondement du droit, et de l’obéissance au droit ? Obéissance : le droit est le droit il est obligatoire approche positivisme. Autre approche : droit naturel. Le droit ne

raisonnement en énonçant la règle constitutionnelle qui s’impose, éventuellement interprétée par une formule stéréotypée -Enfin le juge peut déduire la mise en œuvre de sa technique syllogistique sa conclusion Soit la disposition méconnait la constitution Soit elle ne porte atteinte à aucun principe de valeur constitutionnelle Soit les moyens manquent en fait ou sont inopérants Soit enfin la disposition législative n’est contraire à aucune règle constitutionnelle sous réserve de telle observation

permettant - l'activité de l'Etat ? Ce sont ces questions qu'il faut maintenant aborder. On négligera la fonction juridictionnelle, traitée dans les ouvrages d'introduction au droit et dont la part proprement constitutionnelle est, dans le texte de 1958, limitée à l'affirmation du principe d'indépendance de « l'autorité judiciaire », garantie par l'inamovibilité des magistrats et le rôle du Conseil supérieur de la magistrature, à peu près dans les mêmes termes que dans celui de 1946. Reste donc à

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

comment les actualités ou la télévision française © SCÉRÉN [CNDP-CRDP] 2010 4 rendent-elles compte de l’émancipation des colonies africaines ?), faire appel à l’esprit critique des élèves, notamment face aux images d’actualités et à leur commentaire… Ce choix axe l’étude sur le cas français, et le point de vue de la métropole. Ces aspects ne sont pas à cacher, au contraire : on amènera les élèves à saisir ce double biais et on les invitera à chercher des points de vue alternatifs autres

INTRODUCTION A L’ETUDE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution de la Cinquième République est née de circonstances historiques qui sont liées à la guerre d’Algérie, mais la Cinquième République est aussi une réaction à l’instabilité des régimes précédents et essentiellement à la Quatrième République. D’ailleurs, l’un des grands apports de la Cinquième République est la rationalisation du parlementarisme c’est-à-dire une organisation de rapports équilibrés entre les pouvoirs. La Cinquième République

Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par

politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance

Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision de la constitution Fiche VII : Le contrôle de constitutionnalité Fiche VIII : Le régime présidentiel Fiche IX : La démocratie semi-directe Utilisation strictement réservée à l’Université de Limoges Fiche I : Le droit constitutionnel Indications

 L’application horizontale de la constitution Les droits de l’Homme apparaissent en premier lieu comme dirigés contre l’Etat qui semble être le premier à pouvoir supprimer ou limiter l’exercice d’un droit. Des droits garantissant à l’individu un espace libre de toute ingérence de « l’Etat Léviathan ». Pour autant, ils peuvent être proclamés indifféremment de celui-ci, comme valables pour tout individu à l’égard de quelconque entité ou autre individu. Et c’est d’ailleurs l’effectivité même de