Commentaire Article 13

L’exposé sur le Règlement 805/2004 L’introduction: Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la question de la coopération judiciare en matière civile qui était dans le troisième piler était transférée au premier pilier. Conformément aux articles 61(c) et 65 du traité de l’Union Européenne, la Communauté arrête des mesures relevant du domaine de la coopération judiciare dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché

lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ((horaires de travail définis, fourniture de matériels divers, existence d’un règlement intérieur, obligation de rendre compte...) » (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386) Le collaborateur libéral est donc l’égal de celui avec qui il collabore. Il gère lui-même son exercice tant comptablement, fiscalement, qu’organisationnellement. 2. Il est responsable de ses actes professionnels

québécois et veut appeler son cocontractant en garantie? Quel tribunal aura compétence pour entendre l’appel en garantie? Quel principe devra l’emporter entre la réunion des débats prévue à l’article 3139 C.c.Q. et la liberté contractuelle prévue aux articles 3148 al. 2 et 3168(5) C.c.Q.? Ces questionnements, visant un conflit de juridiction, ont fait l’objet de multiples débats au cours des dernières années.3 En effet, nous pouvons remarquer une diversité jurisprudentielle et, par le fait même, une certaine

ARTICLE: NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC LA GESTION D'AFFAIRES INOPPORTUNE, L'INDEMNISATION DU FAUX GÉRANT, ET LA PORTÉE DE L'ARTICLE 1490 C.c.Q. par Robert P. KOURI* Charlotte LEMIEUX** Les auteurs proposent une analyse de la portée de l'article 1490 du Code civil du Québec, une disposition nouvelle traitant des droits et obligations des parties lorsque la gestion des affaires d'autrui a été entreprise inopportunément. La première partie du commentaire souligne la distinction entre les notions d'opportunité

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Séance n°2 :L’application de la loi pénale : Pas de commentaire d’arrêt à l’examen Les définitions et les questions à l’ordinateur Exercice n°1 :Qualification et articles visés : 6° L’abus de faiblesse pouvait aussi être retenu 7° Il s’agit d’avantage de l’obligation de porter secours Exercice n°2 :Commentaire d’arrêt : On commence par lire plusieurs fois en soulignant les éléments importants On fait la fiche d’arrêt -faits : on résume - procédure : replacer après les faits els

Commentaire d’arrêt du document n°1 : Cass. 1re civ., 13 février 2013 Mr X, un transsexuel, demande le 13 juin 2007 à changer son état civil en passant de « sexe masculin » à « sexe féminin ». Ce dernier assigne le procureur de la République en justice afin d’obtenir sur son état civil son changement de sexe. Cependant, le 13 mars 2009, le transsexuel n’est pas en mesure d’apporter les preuves que le Tribunal de Grande Instance demande. Mais les requêtes du

technique ou pratique d’effet équivalent permettant la procréation humaine en dehors du processus humain ». L’al 2 de cet article précise que « les activités de la médecine de la reproduction sont définies par décret ». Ainsi, le décret n°2003-1037 du 28 Avril 2003 relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice, énumère dans son article 1er une liste détaillée des activités d’assistance médicale à la procréation, qu’elles soient cliniques ou biologiques6

correcteur : Commentaire du professeur Note / 20 ptsNom : Unité d’enseignement de CEJM année 2 Thème 4 N° du devoir : 1 Prénom : Indicatif : 2 CNED Thème 4 – Devoir 1 – CEJM 83617GCWB0121 MISSION 1 – ANALYSE DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE