Règlement communautaire
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L’exposé sur le Règlement 805/2004L’introduction:
Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la question de la coopération judiciare en matière civile qui était dans le troisième piler était transférée au premier pilier. Conformément aux articles 61(c) et 65 du traité de l’Union Européenne, la Communauté arrête des mesures relevant du domaine de la coopération judiciare dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché interieur. Ces mesures comprennet l’amélioration et la simplification de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le précedent au règlement 805/2004 était le règlement 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciare, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Déjà ce règlement était un progrès significatif dans le sens de la simplification de la procédure d’obtention d’une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision (exequatur) par rapport à la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciare et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui était remplacé par le règlement de 2001. Mais malgré tous les efforts du Conseil, le règlement ne pouvait pas supprimer tous les obstacles à la libre circulation des décisions dans l’Union européenne.
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciares en tant que pierre angulaire de la création d’un véritable espace judiciare. Dans ces conclusions, le Conseil européen a estimé qu’il convenait d’accélérer et de simplifier l’exécution dans un État membre autre que celui dans lequel la décision a été rendue, en supprimant toutes les mesures intérmediaires à prendre avant l’exécution dans l’État membre où elle est demandée.
Ensuite le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté