Infirmiere liberale
Pages: 6 (1264 mots)
Publié le: 18 juillet 2010
La collaboration des infirmières libérales
27.03.2009 | Mise à jour le 27.03.2009
L’article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a enfin donné un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux. La collaboration libérale a pour objectif de permettre à de jeunes libéraux une installation « en douceur » tout en permettant à deslibéraux déjà installés de trouver une aide pour pallier à un surcroît de clientèle, réduire leur activité, ou la cesser progressivement.
QUELQUES EXPLICATIONS
1. Le collaborateur libéral n'est pas un salarié
La Loi insiste sur ce fait : Le collaborateur libéral travaille EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS LIEN DE SUBORDINATION. Définition de la subordination : « le lien de subordination est caractérisépar l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ((horaires de travaildéfinis, fourniture de matériels divers, existence d’un règlement intérieur, obligation de rendre compte...) » (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386) Le collaborateur libéral est donc l’égal de celui avec qui il collabore. Il gère lui-même son exercice tant comptablement, fiscalement, qu’organisationnellement.
2. Il est responsable de ses actes professionnels.
Comme toutprofessionnel libéral, et dans le respect des règles professionnelles. En pratique, cela signifie aussi que le collaborateur libéral devra souscrire un contrat de Responsabilité Civile Professionnel (RCP) en son nom propre
3. Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral.
Le collaborateur libéral devra donc s’enregistrer auprès de l’URSSAF et faire toutes les démarches nécessaires àl’installation en libéral. Fiscalement, il aura les mêmes obligations que n’importe quel autre IDEL. Il devra aussi remplir les conditions conventionnelles pour s’installer sous convention, s’il le souhaite, et aura ses propres feuilles de soins et sa Carte de Professionnel de Santé.
4. Il peut se constituer une clientèle personnelle
Ce point est la clé de voûte de cette Loi. En effet, il faut savoirque la Cour de Cassation a régulièrement requalifié en contrat de travail salarié des contrats de collaboration libérale qui imposaient au collaborateur l’impossibilité d’avoir et de développer une clientèle. Cela pose alors le problème de la concurrence. L’Ordre des médecins préconise pour ceux-ci l’absence de clause de concurrence dans les contrats de collaboration libérale. L’ordre National desInfirmiers n’étant pas encore en activité, rien n’a été prévu pour ces derniers, mais gardons à l’esprit que ce statut est fait pour aider de nouveaux libéraux à s’installer, et éventuellement à terme, s’associer avec le cabinet avec lesquels ils collaborent, ou succéder à ceux-ci. L’intérêt de la clause de nonconcurrence est donc à réfléchir et à discuter. Mais si elle existe, rappelons que souspeine de nullité, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace (généralement 2/3ans et le périmètre géographique couvert par le « titulaire » du cabinet avant collaboration).
5. Le collaborateur libéral n'est pas un remplaçant
L’infirmier collaborateur n’est pas un remplaçant : il n’exerce pas aux lieux et place de l’infirmier dont il suit la clientèle mais auprès de cet infirmier.De plus, l’infirmier collaborateur, puisqu’il travaille auprès d’un autre professionnel, peut se constituer sa propre clientèle. Il est donc possible pour le collaborateur de travailler en même temps que celui, celle, ou ceux avec qui il collabore (ce que ne permet pas le remplacement) et de subvenir aux besoins de sa propre clientèle en même temps qu’aux besoins de la clientèle du cabinet ou...
27.03.2009 | Mise à jour le 27.03.2009
L’article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a enfin donné un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux. La collaboration libérale a pour objectif de permettre à de jeunes libéraux une installation « en douceur » tout en permettant à deslibéraux déjà installés de trouver une aide pour pallier à un surcroît de clientèle, réduire leur activité, ou la cesser progressivement.
QUELQUES EXPLICATIONS
1. Le collaborateur libéral n'est pas un salarié
La Loi insiste sur ce fait : Le collaborateur libéral travaille EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS LIEN DE SUBORDINATION. Définition de la subordination : « le lien de subordination est caractérisépar l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ((horaires de travaildéfinis, fourniture de matériels divers, existence d’un règlement intérieur, obligation de rendre compte...) » (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386) Le collaborateur libéral est donc l’égal de celui avec qui il collabore. Il gère lui-même son exercice tant comptablement, fiscalement, qu’organisationnellement.
2. Il est responsable de ses actes professionnels.
Comme toutprofessionnel libéral, et dans le respect des règles professionnelles. En pratique, cela signifie aussi que le collaborateur libéral devra souscrire un contrat de Responsabilité Civile Professionnel (RCP) en son nom propre
3. Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral.
Le collaborateur libéral devra donc s’enregistrer auprès de l’URSSAF et faire toutes les démarches nécessaires àl’installation en libéral. Fiscalement, il aura les mêmes obligations que n’importe quel autre IDEL. Il devra aussi remplir les conditions conventionnelles pour s’installer sous convention, s’il le souhaite, et aura ses propres feuilles de soins et sa Carte de Professionnel de Santé.
4. Il peut se constituer une clientèle personnelle
Ce point est la clé de voûte de cette Loi. En effet, il faut savoirque la Cour de Cassation a régulièrement requalifié en contrat de travail salarié des contrats de collaboration libérale qui imposaient au collaborateur l’impossibilité d’avoir et de développer une clientèle. Cela pose alors le problème de la concurrence. L’Ordre des médecins préconise pour ceux-ci l’absence de clause de concurrence dans les contrats de collaboration libérale. L’ordre National desInfirmiers n’étant pas encore en activité, rien n’a été prévu pour ces derniers, mais gardons à l’esprit que ce statut est fait pour aider de nouveaux libéraux à s’installer, et éventuellement à terme, s’associer avec le cabinet avec lesquels ils collaborent, ou succéder à ceux-ci. L’intérêt de la clause de nonconcurrence est donc à réfléchir et à discuter. Mais si elle existe, rappelons que souspeine de nullité, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace (généralement 2/3ans et le périmètre géographique couvert par le « titulaire » du cabinet avant collaboration).
5. Le collaborateur libéral n'est pas un remplaçant
L’infirmier collaborateur n’est pas un remplaçant : il n’exerce pas aux lieux et place de l’infirmier dont il suit la clientèle mais auprès de cet infirmier.De plus, l’infirmier collaborateur, puisqu’il travaille auprès d’un autre professionnel, peut se constituer sa propre clientèle. Il est donc possible pour le collaborateur de travailler en même temps que celui, celle, ou ceux avec qui il collabore (ce que ne permet pas le remplacement) et de subvenir aux besoins de sa propre clientèle en même temps qu’aux besoins de la clientèle du cabinet ou...
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