user icon

Infirmiere liberale

1264 mots 6 pages
Montre plus
La collaboration des infirmières libérales
27.03.2009 | Mise à jour le 27.03.2009

L’article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a enfin donné un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux. La collaboration libérale a pour objectif de permettre à de jeunes libéraux une installation « en douceur » tout en permettant à des libéraux déjà installés de trouver une aide pour pallier à un surcroît de clientèle, réduire leur activité, ou la cesser progressivement.

QUELQUES EXPLICATIONS
1. Le collaborateur libéral n'est pas un salarié
La Loi insiste sur ce fait : Le collaborateur libéral travaille EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS LIEN DE SUBORDINATION. Définition de la subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ((horaires de travail définis, fourniture de matériels divers, existence d’un règlement intérieur, obligation de rendre compte...) » (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386) Le collaborateur libéral est donc l’égal de celui avec qui il collabore. Il gère lui-même son exercice tant comptablement, fiscalement, qu’organisationnellement.

2. Il est responsable de ses actes professionnels.
Comme tout professionnel libéral, et dans le respect des règles professionnelles. En pratique, cela signifie aussi que le collaborateur libéral devra souscrire un contrat de Responsabilité Civile Professionnel (RCP) en son nom propre

3. Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral.
Le collaborateur libéral devra donc s’enregistrer auprès de l’URSSAF et faire toutes les démarches nécessaires à

en relation

  • Bts muc - grc
    838 mots | 4 pages

    Il s’agit des services de messagerie, des agendas de groupe, de la bureautique collaborative, des outils de réunion électroniques. Les collaborateurs peuvent être mis à contribution à tout moment même s’ils ne sont pas dans les locaux de l’entreprise. Grâce à ces nouvelles technologies, des relations de coopération peuvent se nouer, tant aux niveaux internes qu’externes à l’organisation, créant par là-même de larges et flexibles réseaux. Le travailleur d’une entreprise virtuelle est alors amené à travailler en mode coopératif.….

    montre plus
  • cas jitrouvetou
    1301 mots | 6 pages

    Il est également responsable du fait de ses collaborateurs, par exemple d’une action de maladresse de l’un de ses salariés. La responsabilité civile du gérant est mise en cause lorsqu’il y a faute de l’auteur du dommage….

    montre plus
  • Aps corsitherm
    741 mots | 3 pages

    Convaincre l’ensemble des collaborateurs à participer aux manifestations et salons en rapport avec les énergies renouvelables. Qui est concerné ? Les acteurs – leur niveau de responsabilité Monsieur Denis PARENTINI (Président Directeur Général) L’ensemble des collaborateurs.….

    montre plus
  • Vir E Dans Les Profondeurs Oc Aniques 1
    1340 mots | 6 pages

    Les collaborateurs se donnent rendez-vous, à l’aurore du jour, non moins sans la plus grande discrétion, pour se rendre dans un petit endroit bien à l’écart des vastes territoires occupés du pays. Ils passeront leurs longues nuits de leur séjour dans ce petit aménagement, fort sympathique, qui recèle étonnement tout le nécessaire pour la survie des quatre membres d’équipages. Les sacs de couchage, les provisions et tout le matériel ont déjà été prédisposés à l’avance, bien évidemment par les deux seules jeunes demoiselles du groupe, bien expérimentées dans ce domaine. Mais elles se chargent aussi bien de contribuer à leur exploration, même si elles peuvent parfois être critiquées pour certaines faiblesses.….

    montre plus
  • fghtuidtiu
    441 mots | 2 pages

    Compte rendu de la réunion des associés du vendredi 10 janvier 2014 Ordre du jour : la pression exercée sur nos tarifs Réunion tenue le vendredi 10 janvier 2014 à 8 heures, au siège social, 8 rue Pierre Dupont, Lyon Présents : Mademoiselle Sofia BAROUK, Madame Caroline LESCURE, Mademoiselle Clémence MARIN, Monsieur Louis LEGAT, Madame Florentine WALK. Absents : Madame Carmen FERNANDEZ (excusée), Monsieur Antoine GERBIER (excusé). Sofia BAROUK nous a avertis de la perte du dossier INFOPLUS, qui rapportait un chiffre d’affaires annuel de 20 000 €.….

    montre plus
  • Chili sebastien pinera
    6338 mots | 26 pages

    Personnellement, j'ai toujours été un libéral convaincu. J'ai lutté pour faire triompher la liberté politique et le système démocratique : vous savez que je n'ai jamais soutenu le régime militaire. Je me suis aussi battu pour la liberté économique et pour la liberté sociale, c'est-à-dire pour l'égalité des chances. Ce soir-là, j'ai pensé que, pour la première fois dans l'histoire du Chili, ces trois grandes libertés étaient rassemblées sous la bannière d'un seul et même gouvernement : le mien. J'ai ressenti un grand espoir... et la certitude que nous allions rendre justice à nos valeurs.….

    montre plus
  • Correction Exam Blanc
    380 mots | 2 pages

    Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, dans contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La cour de cassation a reprécisé que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimé par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leurs convention mais de conditions de faits dans laquelle est exercé l’activité professionnelle. Solution au cas : Ici M. Alix avance les arguments selon lesquels in n’avait pas le choix de ses dates et heures de travail ni celui des jours d’entrainement ; le matériel était fournis par le club, sa clientèle lui était imposée.….

    montre plus
  • étude marché
    614 mots | 3 pages

    Ainsi, les collaborateurs peuvent s'exprimer sur ce qui va et ne va pas selon eux et permet au manageur de prendre les décisions nécessaires afin d'améliorer les conditions de travail de son équipe. Cela évite la démotivation totale des salariés envers leur entreprise. 2). Le personnel se désimplique car il ressent un manque d'encadrement et un manque de contact avec la hiérarchie. 3).….

    montre plus
  • corsitherm
    741 mots | 3 pages

    Convaincre l’ensemble des collaborateurs à participer aux manifestations et salons en rapport avec les énergies renouvelables. Qui est concerné ? Les acteurs – leur niveau de responsabilité Monsieur Denis PARENTINI (Président Directeur Général) L’ensemble des collaborateurs.….

    montre plus
  • Bac compta
    414 mots | 2 pages

    En cas d’erreurs, le collaborateur informe son client….

    montre plus
  • Dexia rse
    681 mots | 3 pages

    Chaque collaborateur est très rapidement responsabilisé et autonome. Cela est perçu comme un gage de confiance et de valorisation. Les suivis et les échanges avec les équipes sont continus pour les soutenir et les aider si besoin.….

    montre plus
  • Association pep
    661 mots | 3 pages

    Elle permet d’examiner un cas particulier, de rétablir un équilibre social, économique ou politique. C’est un état d’esprit qui peut s’opposer à la loi lorsque celle!ci est insuffisante, inadaptée ou injuste. Coopération : action de travailler ensemble avec d’autres personnes, d’autres groupes à une action commune. Empathie : capacité à ressentir ce que l’autre ressent. 1.….

    montre plus
  • Decathlon
    6654 mots | 27 pages

    Des « Collaborateurs Gagnants », une volonté forte, présente dans toutes nos politiques Ressources Humaines car seuls des collaborateurs heureux font des clients satisfaits. universelle des droits de l’homme, une charte….

    montre plus
  • Droit
    1306 mots | 6 pages

    Sources de références : F.LEFEBVRE « Associations » Code du travail Code du sport LE LIEN DE SUBORDINATION Dans le domaine du sport, l’existence d’un contrat de travail peut soulever quelques difficultés dues d’une part, au fait que la loi ne donne pas véritablement de définition à ce type de contrat et d’autre part à la spécificité de ce secteur. La notion de contrat de travail appelle donc à la recherche de certains critères qui forment un faisceau d’indices permettant d’en déduire l’existence et d’en déterminer le régime applicable. Ainsi, à chaque fois qu’il y a l’idée d’une redistribution habituelle, il faut se poser la question de savoir si c’est une prestation de service rémunérée et, dans l’affirmative si elle est dépendante ou indépendante. En l’absence de disposition spécifique c’est au droit commun qu’il faut….

    montre plus
  • Chapitre 1 Le Contrat De Travail
    612 mots | 3 pages

    3. Le lien de subordination Le lien de subordination c’est la capacité pur l’employeur de donner des directives pour contrôler l’exécution du travail et le cas échant de sanctionner. Pour caractériser un lien de subordination on a recours au faisceau d’indices : il n’y a pas une preuve à rapporter qui serait nécessaire et suffisante. Il faut prouver un tas d’éléments pour démontrer l’existence d’un lien de subordination.….

    montre plus