Commentaire Article 1382 Code Civil

Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un

Samuel ALEXIS-ALPHONSE Vendredi 28 janvier 2011 Groupe 4 Commentaire d’arrêt |Note : |Observations : | | | | | |

Analyse et commentaire d’une décision de justiceAnalyse et commentaire d’une décision de justice Section III Le commentaire d’arrêt I. Qualités requises 12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique. 1. Qualités de fond13 Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section III Le commentaire d’arrêt I. Qualités requises 12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique. 1. Qualités de fond 13 Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance doit être maîtrisée et ordonnée en vue de dégager la portée de l’arrêt. A

TD Procédure Civile N°2 Fiche d’arrêt 2 : Faits : Cadamuro s’est installé chez son neuve Pascal en novembre 1965. Il lui a apporté 550 balles de foin et un cheptel de 12 têtes de bétail, Il lui fournissait son travail en échange de la nourriture, du logement et du versement de prestations sociales. Cadamuro quitte le domicile de Pascal en 1975, et l’assigne en restitution de ce qu’il avait apporté. Pascal fut condamné à lui verser 29251 Frcs représentant la valeur dédits apports, ainsi

Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions administratives est constitutionnellement garantie. Références législatives relatives à l'introduction générale 1. Loi des 16-24 août 1790 (Article 13): Affirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 2. Décret du 16 fructidor an III : Réaffirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 3. Loi du 24 mai 1872 : Abandon

LAUNAY Sarah Licence 3 Droit – Université de Rennes I Groupe LZ 3 Les caractères du droit de propriété et ses limites Exercice : Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2003 Pascal soulignait la chose suivante : « le propre de la puissance est de protéger ». La deuxième chambre de la Cour de Cassation par son arrêt du 23 octobre 2003 a du se pencher sur la question des troubles anormaux du voisinage, situation fréquente et sujette à de nombreux contentieux. En l’espèce

Commentaire d'Arrêt du 22 mai 2008 : Un évènement mérite le nom de cause chaque fois que l'on peut affirmer que sans lui le dommage ne se serait pas produit : "sublata causa , tollitur effectus" , a supposer la cause enlevée , l'effet le serait également . Le droit de la responsabilité va permettre à la victime de percevoir une indemnisation lorsqu'un dommage lui a été subi . En 1998 , une loi instaure un régime spécial de responsabilité relatif aux accidentés de la circulation puis elle

pour le délit de vol d’électricité ; la Senlec, partie civile, demande des dommages-intérêts pour les préjudices subis depuis le 1er jour de réalisation des actes délictueux. Pour sa défense Modou soutient qu’il ne peut plus être poursuivi du fait de la prescription de l’action publique. QU’EN PENSEZ-VOUS 2 SEANCE 2 THEME :la responsabilité pénale SOUS-THEME : les faits justificatifs Exercice : commentaire de décision Sujet : commentaire de l’arrêt du 08/01/08 de la Chambre Criminelle( France)

Commentaire d’arrêt Introduction Arrêt rendue le 21 mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant. Suite à cette chute, Mlle X assigné en réparation Mme Y et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires. Mme Y a fait appel de la décision de première instance. La cour d’appel