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Com c.cass.12/0700

1764 mots 8 pages
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Samuel ALEXIS-ALPHONSE Vendredi 28 janvier 2011
Groupe 4

Commentaire d’arrêt

|Note : |Observations : |
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Pour qu’une faute soit caractérisée au regard de l’article 1382 du code civil, le fait déviant doit être prouvé. Néanmoins, à cette règle la cour de cassation en Assemblée plénière, par un arrêt en date du 12 juillet 2000, y ajoute une exception : elle effectue une dissociation entre la réalité et l’œuvre satirique, ce qui a pour conséquence de ne pas caractériser le fait déviant comme une faute au nom du respect de la liberté d’expression. En l’espèce les faits sont les suivants : La société canal plus a prêté au président de la société Automobile

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