Commentaire Article 16 Ddhc

 Commentaire de l’arrêt du CE en 12 fev. 1960 « arrêt EKY » Sous l’empire de la Constitution de 1946, le Conseil d’État dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne l’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950. La création du Conseil Constitutionnel pourrait pousser à penser

société, il à une fonction primordiale dans une société, c'est la transformation d'idée en droit qui donne la puissance à ces idées. En 1814 quand la monarchie a été restauré, elle n'a pas pu aller très loin car le Code civil avait traduit les grands articles de la déclaration, c'est une œuvre révolutionnaire. On verra comment la prise en charge par des textes juridiques des idées va consacrer l'idée des droits de l'homme et des libertés publiques. Cette consécration aura des conséquences à l'étranger

Fiscalité des entreprises 17/10/2011 Td n°3 Le principe de territorialité des impôts et ses aménagements Commentaire comparé des décisions prioritaires de constitutionnalité : * CC, 26 novembre 2010, Pierre-Yves Moreau * CC,16 septembre 2011, société Heartherbrae Ltd. L’article 34 de la constitution française dispose que “ l’impôt relève de la compétence législative ». L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux

réel espace de communication. Comment ça fonctionne ? Les articles (ou billets) sont publiés de façon ante-chronologique (le dernier posté en avant sur l’accueil) et permettent à tous les visiteurs de réagir sur le sujet évoqué, en postant leurs commentaires sur l’article ; créant ainsi une relation privilégiée entre l'auteur et ses lecteurs. Gestion des commentaires Un blogueur autorise souvent ses utilisateurs à laisser des commentaires, mêmes les plus critiques, suivant un formulaire Web automatisé

des pouvoirs exécutif et législatif Indépendance de l’autorité judiciaire Responsabilité du gouvernement devant le parlement Organisation de nouveaux rapport avec la population d’outre mer Dans le discours de Bayeux du 16 juin 46 le générale de Gaulle explique les grandes lignes de sa conception de l’Etat et des institutions il réaffirme son attachement au principe de la souveraineté populaire, de la séparation des pouvoirs ainsi que la nécessité de restaurer l’autorité

tout état de cause, l’intérêt d’un sujet de dissertation doit, dans la mesure du possible, être formulé en des termes juridiques. En particulier, pour certains sujets où la référence à l’actualité est possible, il est préférable de s’éloigner des commentaires journalistiques souvent incomplets et vagues… Enfin, toujours pour s’inscrire dans une démarche en forme d’entonnoir, on présente de préférence les différents aspects de l’intérêt d’un sujet par ordre croissant d’importance, de sorte que l’élément

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

ORGANES DE LA Ve REPUBLIQUE La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pauline.bouvier@univ-savoie.fr Séance 4  Question de réflexion 45’’ Séance 8  Plan détaillé + intro 1h – 1h15 dissertation, commentaire d’arrêt ou d’article Chaque séance  sujet de dissertation ou commentaire d’article (rendre au moins 1x dans le semestre une dissertation rédigée). Imprimer la Constitution • Une validité en question Il ne faut pas oublier les circonstances politique du retour de De Gaulle qui s’est

son indépendance. C'est donc ici dans le cadre d'expérimentation et d'apprentissage. INTRO: définir État, État unitaire, État composé, fédéralisme, loi fondamentale (=Constitution de l'Allemagne qui met en place un État fédéral). C'est un commentaire de texte. Il faut donc présenter le texte. PROBLEME: En quoi le fédéralisme Allemand au travers de sa loi fondamentale se distingue-t-il des autres États fédéraux? PLAN: I. L'Allemagne: des caractéristiques communes à tous les États fédéraux

institutions et la vie politique est beaucoup plus importante que celle qui avait été envisagée au départ. A l'origine de cette évolution, on retrouve au départ la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association qui permet l'introduction du préambule de la constitution dans les normes de référence du conseil (DDHC, Préambule de 1946, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dorénavant, il contrôlera la constitutionnalité des lois à partir de ce préambule également