Commentaire Article 16 Ddhc

Droit ConstitutionnelLicence 1 – Semestre 12010-2011 | Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : * Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h  Dissertation ou commentaire de texte. * Contrôle continu : * note de participation ( /20 )  1/3 de la note finale. * Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. * 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes ( /10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier

législatives : · La constitution et la jurisprudence du conseil constitutionnel. Constitution du 4/10/1958 : préambule renvoie à la DDHC de 1789, confirmés et complétés par le préambule de 1946. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel : il contrôle la conformité des lois à la constitution. Au début, seulement la constitution, puis élargissement au préambule (16/7/1971). · Les textes et accords internationaux. * Les traités internationaux : s'ils comportent des droits et obligations directement

plus souvent été berné par les réponses des experts. Prenons ainsi l’exemple de la question de la révocation du Premier ministre par le Président : peut-il le faire ou non, dans la mesure où il n’est responsable que devant l’Assemblée ? Il le nomme (article 8), mais, d’après De Gaulle, il ne peut le révoquer. Cependant, notons ainsi que, par la suite, presque tous les premiers ministres ont été révoqués en période électorale. La troisième étape est le passage du projet devant le Conseil d’État. Michel

propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

du mariage homosexuel ; le 13 mars 2007 la cours de cassation a condamné le mariage entre personne du même sexe et que récemment le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel a déclaré que les articles 75 et 144 du code civil, articles qui précise que le mariage est entre un homme et une femme, ces articles ont été déclare conforme a la constitution. Par conséquent seule une reforme législative pourrait aller a l’encontre de ses oppositions et c’est en principe ce qui devrait arriver en 2013. Enfin

« post-glossateurs », ils profitent du travail préalable des glossateurs. On l’appelle aussi école des « bartolistes », Bartole ayant été un grand professeur de Bologne. Ils tentent de comprendre le texte en l’appliquant aux situations actuelles. Isa de faire un commentaire dialectique, raisonné, de chaque passage de ce corpus, notamment dans le digeste. Ils essayent ainsi de retrouver le cas étudié par les jurisconsultes dans leurs différentes consultations et ayant créé le jus. Ils vont ainsi essayer de dégager les

crise (article 16). * La responsabilité des ministres et l’incompatibilité des fonctions ministérielles et parlementaires. La deuxième influence est les idées constitutionnelles de Michel Debré qui impose le parlementarisme rationnalisé. Enfin, la troisième influence est par les ministres d’Etat. 2) La consultation des deux organismes. Le premier organisme à intervenir est le Comité Consultatif Constitutionnel comprenant 39 membres dont 26 parlementaires de la IVème République (16 députés

est traditionnellement un État de déconcentration. Dès 1982, on a organisé une vrai décentralisation avec l'article premier de la loi du 2 Mars 82 : « Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par les conseils élus » article 72 sur les collectivités territoriales, un certain nombre de pouvoir à été conféré aux collectivités locales. Décentralisation fonctionnelle : idée que l'on va faire exercer des pouvoirs d'États a des sociétés (entreprises publiques) sur lesquelles

d'apporter une réponse. Les principaux sont: – le commentaire juridique – la fiche d'arrêt – le cas pratique 3 Exemple: le CPE Le fait, langage courant: il y a eu une loi: le CPE, une mobilisation étudiante et le retrait de la loi. Traduction: la loi n° 2006-396 ( 396ème loi de 2006) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a été adopté par le Parlement après que le 1er ministre ait utilisé l'article 49-3 de la Constitution. En dépit d'un article 8 très contreversé (celui qui instaurait un contrat