Commentaire Article 16 Ddhc

conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com

générale : 1.2.1 Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de l’homme. (26/09/1789) 1.2.2 Limites : Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit. A situations différentes, traitement différents (exemple, impôt

faut se souvenir que la mise en place temporaire des pv publics après la chute à Sedan sera suivi d'une série de mesures pr stabiliser les institutions ds un 2nd temps. Après la chute de Napoléon en Sept 1870 et le vote de la dernière loi Rép le 16 juillet 1875, pas loin de 5 années s'écoulent. Napoléon doit signer un armistice et traiter avec l'ennemi. En févr 1871, un vote a lieu pr savoir s'il faut continuer la lutte. Il y a un clivage opposant les monarchistes et des droites françaises face

occupe pour les classer (article 516 du CC) en deux grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de régime fondé sur cette idée que les immeubles ont en principe une signification familiale que n’ont pas les meubles ou qu’on moins les meubles, une vertu d’enracinement de l’être humain et qui doivent donc être conservés dans les familles. Sont immeubles par leur nature même le sol et les bâtiments (article 518 du CC). Il faut y

fondamentales, elle a aussi votée des lois liberticides comme la loi du 12 décembre de 1893 qui établit le délit de provocation contre la propagande des anarchistes ; la loi du 28 juillet 1893 qui a correctionnalisé les délits de presse ; la loi du 16 juillet 1912 qui est une loi raciste et qui limite la circulation des nomades avec des mesures vexatoires. Sous la IV ème République, il y a aussi eu des dispositions liberticides, ex : le projet de déclaration des droits de l'homme de 1946 va à l'encontre

République française du 5 fructidore en III (en 1795), c’est le directoire, première république. La constitution de la République française du 22 frimaire en VIII (en 1799), c’est le début du consulat. Sénatus-consulte organique de la constitution du 16 thermidor en X (en 1802), c’est toujours le consulat. Sénatus-consulte organique de la constitution du 28f floréal en XII (en 1804), c’est le passage du consulat à l’empire. La charte constitutionnelle du 4 juin 1814. C’est la première restauration

lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que l’État a eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de l’État concerné, lorsque celui-ci le demande. Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l’Assemblée, ainsi qu’à tout État non membre du Conseil de l’Europe

son domaine privé mais pas de son domaine public. Pourquoi affirmait-il que l’Etat n’était pas propriétaire du domaine public ? •  Le premier argument est le Code civil lui-même. Il y avait à l’époque quatre dispositions qui en traitaient, les articles 538 à 541 du Code civil. Selon eux, le domaine public correspond aux biens insusceptibles de propriété privée. Ils affirmeront que le Code civil veut dire que personne ne peut être propriétaire du domaine public, donc l’Etat est compris dans le terme

constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte

n’ont pas respectées les lois du dt naturel. Ex : les lois de Vichy →l’idée d’un dt qui s’affranchirait des différences culturelles => occ. Centrisme. → de nbeux principes de dt naturel se retrouve dans des textes fondammentaux tel que la DDHC de 1789. A) L’équité 1° La notion d’équité → système légal qui corrige des règles de dt pr m’adapter aux évolut° socioéco. Dans ce sens l’équité est un correctif, une marche de manœuvre laissé aux juges pr compléter ou rédiger la règle