Commentaire Article 16 Ddhc

vigueur de la loi peut être aussi fixer par elle, voir répondre de l'adoption d'un décret d'application. La loi s'applique jusqu'à son abrogation d'un texte nouveau qui met fin au droit ancien. L'abrogation peut être totale ou concernée certains articles d'un texte (partielle). L'abrogation peur être implicite lors qu'elle ne résulte pas d'un texte expresse ms d'une existence d'une incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle. Leur application simultanée est irréalisable. Il faut choisir

notamment donner l’exemple de la grammaire, qui porte sur la langue parlée et écrite. La théorie du droit quant à elle porte sur le discours des acteurs du droit. La première couche : les textes de droit La seconde couche : les discours sur ces textes (commentaires d’arrêt, doctrine, enseignement..) Troisième couche : théorie du droit, qui porte sur ces discours Et on peut continuer les couches La théorie du droit est une discipline qui cherche à comprendre et non à appliquer, il faut saisir ce que cherchent

collectivités territoriales s’administrent par des conseils élus. Donc chaque collectivité territoriale repose sur le régime représentatif. Avant 2003, on discutait sur la possibilité d’un référendum local, depuis, c’est autorisé. Art 3 Constitution et art 6 DDHC = les divisions entre les candidats en fonctions de leur sexe n’est pas conforme à Constitution. 13. L’élection de l’organe délibérant L’organe délibérant est constitué par les membres de l’assemblée délibérante. Le mandat a une durée de 6 ans

du droit déterminé. En matière fiscal, on va étudier trois dispositions: - Nécessité de l’impôt - Égalité devant l’impôt - Légalité de l’impôt 1-Le principe de nécessité de l’impôt Ce principe est prévu par l’article 13 de la DDHC qui a une valeur constitutionnelle. Le texte nous dit que pour l’entretien de la force publique et les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable a- Les fonctions L’impôt est nécessaire car il permet de collecter

camarades de promotion pour leur esprit de groupe. « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout. » Albert Camus, Carnets Liste des abréviations AJDA : Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits

aujourd'hui 2 : Les magistrats supérieurs : prêteurs, consuls et censeurs * Le prêteur : Magistrat chargé de l'organisation des procès, au départ ils sont deux et le nombre croit en fonction du développement de la ville et seront jusqu'à 16 sous Jules César. Il y a deux types de prêteur : - Le prêteur urbain → concerne les litiges entre les citoyens romains - Le prêteur pérégrin → concerne les litiges entre les pérégrins. Il ne juge pas mais organise les procès. Il peut également

réalisé sur ordre de l’Empereur Théodose II en 438. Le fruit de ce travail sera le Code théodosien. Il s’agit d’une compilation raisonnée et ordonnée de textes préexistants. Il s’agit ici d’une compilation officielle. Le Code théodosien est divisé en 16 livres selon un découpage par matière. Chaque livre comprenait une partie des constitutions impériales émises depuis le début du 4e siècle. Au moment de la chute de l’Empire Romain d’occident, le droit romain qui était en vigueur, c’est le Code théodosien

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans l'exam si besoin quoi. Introduction : La PP est au cœur des grands débats de société en France et dans

perpétuité ( prohibition des actes perpétuels dt le fdt est la liberté individuelle ( décision conseil constit, 9 nov 1999 concernant le PCS (JCP 2000, n° 210) : la possibilité de rompre 1 CDI procède de la liberté individuelle énoncé à l’art 4 de la DDHC ( La rupture d’1 CDI doit toutefois respecter 1 préavis et ne doit pas ê utilisé ds le seul but de nuire au co-contractant : ds ce cas il s’agirait d’1 abus de droit de résiliation contraire à la bonne foi contractuelle Partie I : La conclusion