Commentaire Article 38 De La Constitution

réparation 1. Considérations générales 120-123 2. Restitution 124-146 a) Article 43 actuel 124-129 b) Cessation, restitution et indemnisation : problèmes de classification et de priorité 130-143 c) Les exceptions à la restitution 144 d) La formulation de l’article 43 145-146 3. Indemnisation 147-165 a) Article 44 actuel 147-153 b) La fixation de l’indemnisation : principe général ou critères détaillés 

CONVENTION DE VIENNE DE 1969 ARTICLE 23 PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES « 1. La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité. 2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée formellement par l'Etat qui en est l'auteur au

réguliers : La constitution - le droit international - les lois - les règlements et la jurisprudence (crée à partir des textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi :

les commentaires médiévaux * 1.2.1 Les versions latines * 1.2.2 Texte latin et français * 1.2.3 Les commentaires * 1.3 De la Renaissance aux Lumières * 1.3.1 L’emblème hermétique de la Tabula Smaragdina Hermetis * 1.4 XIXe et XXe siècles : de l'occultisme à l'ésotérisme et au surréalisme * 2 Notes et références * 3 Bibliographie * 3.1 Le texte et ses versions * 3.2 Commentaires alchimiques * 3.3 Études * 4 Articles connexes

occuper par un de ses proches (article 3, §2) 2) S’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble à condition que les travaux répondent aux conditions de la loi et que la résiliation intervienne à l’expiration d’un triennat (article 3, § 3). 3) A l’expiration d’un triennat sans motif mais moyennant payement d’une indemnité équivalente à neuf ou six mois de loyer selon que le bail prend fin à l’expiration du premier ou du deuxième triennat (article 3, § 4). Selon l’article 3

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=RFDC&ID_NUMPUBLIE=RFDC_075&ID_ARTICLE=RFDC_075_0451 La Constitution congolaise de 2006 : petite sœur africaine de la Constitution française par Delphine POLLET-PANOUSSIS | Presses Universitaires de France | Revue Française de Droit Constitutionnel 2008/3 - n° 75 ISSN 1151-2385 | ISBN 978-2-1305-6781-3 | pages 451 à 498 Pour citer cet article : — Pollet-Panoussis D., La Constitution congolaise de 2006

Pourquoi la question se pose? - maîtrise des modes d’argumentation en droit et du raisonnement juridique: •Interprétation littérale: interpréter la grammaire du texte. Mais attention: peut donner lieu à plusieurs interprétations. • Ex 1: Art. 13 Constitution: le président signe les décrets: est-ce de l’indicatif ou de l’impératif? •Interprétation téléologique: cherche la volonté de celui qui a édicté l’acte. Pour l’article 13, on aurait dû en faire une telle interprétation. •Interprétation fonctionnelle:

.............................. 1 Présentation ..................................................................... 3 L’actualité d’un débat : La note de travail.............................................................5 amina el messaoudi Commentaire de ali bouabid ......................................34 Publications ................................................................... 45 Le Cercle d’Analyse Politique 1 Les cahiers bleus n°11 - 08 Autonomie et régionalisation

Lilli Heidt 11.03.2010 Commentaire d’art. 5 de la Constitution de 1958 Article 5, Constitution 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »  Textes à voir : - La Constitution du 4 octobre 1958 - L’ordonnance organique du

loi de finances se ramenait au texte dudit projet auquel sont joints un ensemble de tableaux donnant les détails des autorisations de recettes suivant la nature de celles-ci et la répartition des crédits budgétaires par titre, section, chapitre et article selon la nature ou la destination de la dépense. La transposition en droit interne et la mise en œuvre des Directives de l’UEMOA relatives aux lois de finances d’une part, et la réglementation de la comptabilité publique d’autre part, ont bouleversé