Commentaire Article 38 De La Constitution

Commentaire : Longtemps, la norme suprême aura été la loi. Expression de la volonté générale, celle-ci était considérée comme intouchable. Il a ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur

saisie conformément à la Constitution, lesquelles tournent pour l'essentiel autour du contrôle de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections.   Ensuite, qu'est-ce que le droit international et le droit communautaire ? Le droit international peut être défini au premier abord comme l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Concernant ses sources, la référence est l'article 38 du Statut de la Cour Internationale

AIT-TALEB Hania L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

saisie conformément à la Constitution, lesquelles tournent pour l'essentiel autour du contrôle de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections. Ensuite, qu'est-ce que le droit international et le droit communautaire ? Le droit international peut être défini au premier abord comme l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Concernant ses sources, la référence est l'article 38 du Statut de la Cour Internationale

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

Bourguiba, qui était vu comme le fondateur de la Tunisie moderne. Le 7 novembre 1978, ce dernier fut remplacé par Ben Ali en tant que successeur constitutionnel, président et chef suprême des forces armées[5]. « Ben Ali fait jouer l'article 57 de la constitution tunisienne et, sur la foi d'un rapport médical signé par sept médecins attestant de l'incapacité du président Habib Bourguiba d'assumer ses fonctions, le dépose pour sénilité. »[6] Cette action a été justifiée par le fait « que des mouvements intégristes

les crises politiques et successorales. Elles s’imposent au Roi car elles sont dites intangibles. Ceux qui considèrent que les lois fondamentales sont une véritable constitution, ils reprennent le sens matériel : même si elles n’ont jamais été écrites, elles ont un caractère suprême. D’autres vont refuser ce caractère de Constitution : ils considèrent qu’il ne s’agit pas d’une loi formelle : elles constituent un ensemble qui est disparate et incomplet parce qu’il ne va pas régir toutes les institutions

CONSTITUTION ET SEPARATION DES POUVOIRS ___________________ Abdeltif MENOUNI Professeurs à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Rabat Quoi de plus indiqué pour contribuer à l'établissement d'un bilan de trente ans de vie constitutionnelle que de chercher à repérer les traces et éventuellement les manifestations de la séparation des pouvoirs aussi bien dans les quatre constitutions que le Maroc s'est données depuis 1962 que dans les lignes de force et les structures de

D’autres codes ont suivi, comme le Code Civil Allemand (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) le 18 août 1896 sous « l’impulsion du despotisme éclairé ». Le droit français reste totalement centré sur le Code civil. Composé de 2281 articles, 2302 aujourd’hui, quelques articles reste encore en vigueur, tels qu’ils ont été écrits en 1804, on peut citer l’article n°2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », l’article 371 : « L’enfant à tout âge, doit honneur et respect