Commentaire Article 6 Du Code Civil

Commentaire td n°6 « Noli me tangere » est un adage latin qui signifie « ne me touche pas » et qui représente en droit l’inviolabilité du corps humain, l’article 16 du code civil datant du 29 juillet 1994 dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » c’est-à-dire que la finalité est de protéger et respecter le corps humain. Il s’agit de s’intéresser d’abord à la

 COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour

droit à la demande de Mme X) Date inconnue : M. X interjette appel Le 14 juin 2011 : La cour d’appel de Toulouse infirme la demande de Mme Gisèle X… Date inconnue : Mme Gisèle X… forme un pourvoi en cassation Le 14 novembre 2012 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi B – LE DROIT 1) Prétentions des parties Mme Gisèle X… M. Alain X… Demande la restitution de ces meubles Conteste la demande Parce qu’elle a été privée de base légale Parce qu’il n’a pas été

    METHODOLOGIE           Lecture  d’un  arrêt  de  la  Cour  de  Cassation  et   élaboration  d’un  commentaire  d’arrêt   SECTION  1  :  Présentation  d’un  commentaire  d’arrêt     1°  Phrase  d’attaque     2°  Résumé  des  faits     3°  Procédure   -­‐ qui  assigne  qui  et  pour  demander  quoi   -­‐ solution  de  1ère

Les étudiants identifieront les faits, la procédure suivie, la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 31 mai 1991 (document 6). Ils procéderont à une analyse systématique de l’arrêt en prenant grand soin de s’interroger sur le sens des expressions employées (par ex. « sur pourvoi dans l’intérêt de la loi », « principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain »). Ils n’oublieront pas de s’interroger sur les suites de cet arrêt. Ils rédigeront

Conférence de méthode : Séance 1 : Conférence de méthode : 3 objectifs : * commentaire de texte (1er semestre) * commentaire d’arrêts, dissert. (2ème semestre) plaidoirie dernière Il n’y a pas d’examens final mais des notes continues dans le relevé e note du 2ème semestre (3 notes au moins) dont 2 faites par écrit à la maison et rendre à la séance suivante, principe du volontariat + 1 exposé oral. Attention, il faut en rendre 1 au premier semestre (ne prend que les deux meilleures

Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations Introduction I) Le droit commun des contrats A. L'application du droit commun des contrats aux contrats civils et commerciaux B. Les conditions de validité des contrats II) Le droit spécial des contrats A. Contrats spéciaux ou contrats nommés B. Les sources du droit des contrats spéciaux Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil

de cass pour être sur de rester dans le commentaire) Pour la cour de cassation, le mariage est selon la loi française l'union d'une homme et d'une femme. Pourtant, le pourvoi soulevait qu'aucune disposition du code civil n'imposait la différence de sexe comme condition de validité de mariage. Le pourvoi se basait sur différent articles du Code civil pour affirmer son argumentation. En premier lieu, l'article 75 du Code civil, pour le pouvoir cet article 75 n'appose aucune formule sacramentelle

pour le délit de vol d’électricité ; la Senlec, partie civile, demande des dommages-intérêts pour les préjudices subis depuis le 1er jour de réalisation des actes délictueux. Pour sa défense Modou soutient qu’il ne peut plus être poursuivi du fait de la prescription de l’action publique. QU’EN PENSEZ-VOUS 2 SEANCE 2 THEME :la responsabilité pénale SOUS-THEME : les faits justificatifs Exercice : commentaire de décision Sujet : commentaire de l’arrêt du 08/01/08 de la Chambre Criminelle( France)

TD N°2 Droit Des Sûretés Cautionnement : Le formalisme Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans