Commentaire Article 61 1 Et 62

DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4A N°……. DU…… MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES D’ACTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER (C.G.I., art. 44 quaterdecies) NOR : ECE Bureau B 1 ECONOMIE DE LA MESURE L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices

INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client. Elle décide par ailleurs que selon l’article

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

ENCG Settat 1 ENCG Settat Sommaire REMERCIEMENTS ........................................................................................... 3 AVANT PROPOS…………………………………………………………………………………………………………………….4 INTRODUCTION ............................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : Roca Maroc: Cadre général ...................................... 6 I. .Présentation du secteur d’activité .............................................

ce travail en groupe tout en assurant la parfaite compréhension de chacun Les objectifs généraux étant ceux qui nous sont imposés, mais sans lesquels la matière à analyser serait beaucoup trop vaste. ІІ. Présentation de l’entreprise « ZARA» 1. Historique Créée en 1975 par Amancio ORTEGA, la marque de vêtements ZARA s’est développée jusqu’à devenir aujourd’hui un véritable empire textile valant plusieurs milliards d’euros. Amancio Ortega est toujours à la tête de l’ entreprise. Le

33 % des Français interviewés vont au restaurant entre 1 et 3 fois par mois, tandis que 48 % d'entre eux y vont plus d'une fois par semaine durant la semaine. La fréquentation le week-end est très partagée : 1/3 de l'échantillon interrogé s'y rend plus de 2 fois par mois, 1/3 une fois par mois, et 1/3 moins souvent. Les habitués du restaurant du midi y vont plusieurs fois par semaine, les réguliers du soir s'y rendant moins fréquemment, entre 1 et 3 fois par mois.  Pour les premiers, le restaurant

FINANCES PUBLIQUES 4 A-9-10 INSTRUCTION DU 12 NOVEMBRE 2010 MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES D’ACTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER. (C.G.I., art. 44 quaterdecies) NOR : ECE L 10 10030 J Bureau B 1 PRESENTATION L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant

sans lien avec la Constitution. [Vedel : Les bases constitutionnelles du droit administratif]. La justice constitutionnelle va faire évoluer la conception du droit public. Le Conseil constitutionnel qui se qualifiait d’organe régulateur (décision de 62 élections du président au suffrage universel direct) va affirmer la présence du bloc de constitutionnalité. La doctrine s’est longtemps intéressée au contrôle de constitutionnalité parfois avec beaucoup de précisions (Carré de malberg, Duguit, Lafferriere

I GH - MESURES GENERALES COMMUNES A TOUTES LES CLASSES D'IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR INDEX CHAPITRE 1 - GENERALITES GH-1 : Dispositions générales et particulières GH-2 : Activités prohibées GH-3 : Terminologie GH-4 : Contrôles et vérifications techniques CHAPITRE 2 - CONSTRUCTION SECTION 1 - IMPLANTATION ET ENVIRONNEMENT GH-5 : Règles parasismiques GH-6 : Voies d'accès pour les véhicules de lutte

Interrogation de la banque de données Limag le samedi 28 avril 2001 Références d'articles ou de textes courts classées par périodiques ou recueils N.B.: Lorsque des articles sont accompagnés d'un lien vers Internet, en caractères bruns, il suffit de cliquer sur ce lien pour accéder au texte de l'article ou à un complément d'information sur Internet. (Cette fonction n'est cependant accessible que sur le site Internet, en format Acrobat) Copyright Charles Bonn & CICLIM ACHOUR, Christiane. http://www