Commentaire Article 61 Code Civil

Archambault Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur §1 Les informations sur le processus de commande_______________________________________ A. La nouvelle disposition de l’article 1369-1 du code civil ______________________________ B. Un moyen de lutte contre les vices du consentement _________________________________ §2 Les conditions générales de vente en ligne ___________________________________________ A. La prohibition des clauses abusives

Tout d’abord, les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Ainsi l’article 6 du code civil dispose : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». cela signifie que dans le code civil il y a des lois dont il est absolument impossible d’aller à l’encontre. Qu’est-ce que l’ordre public ? Cette notion a évolué avec le temps. Ce sont les valeurs fondamentales

l’inconstitutionnalité d’une disposition légale applicable au litige devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation (Cons., art. 61-1). Plus précisément, les juges du fond saisit d’une telle question la transmettent au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si trois conditions ont été réunies : - la disposition légale contestée est applicable au litige, la disposition litigieuse

Vincent Gaston t i r c é L’écrit! haut la main Les guides complices de l’étudiant L’écrit! haut la main Les guides complices de l’étudiant Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant

SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des

lorsqu’une stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste qu’il se soumet aux règles de la loi (syllogisme) A titre d’exception, la règle de droit intègre cette valeur qu’est l’équité. 4] Droit de la moral : Distinction fondamentale dans les Démocraties. Certains considèrent

d’adolf Hitler puis plein pouvoir voté à H, puis restauration du Reich de Milan + dictature nazie Après 1945 : période de guerre froide (début) > bloc soviétique 1948 Guerre froide constitution All (1941) sapplique à l’Allemagne réunifiée Article 1 : Droit inviolable La dignité de l'être humain est intangible (impossible d'y porter atteinte). Le peuple allemand reconnaît à l’être humain des droits inviolables et inaliénables. Les pouvoirs publics législatifs et judiciaires>> obligation

dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans

règle juridique sont à dénombrées : Tout d'abord la règle religieuse : dans les sociétés archaïques ou très religieuses actuellement les 2 corps de règle (juridique et religieuse) ne se distingue pas. Le précepte religieux tient lieux de loi civile. En revanche le droit français contemporain se distingue nettement des préceptes religieux même si la règle religieuse inspire souvent la règle de droit (les 10 commandements sont très présents dans le droit français : « tu ne commettras pas la vol »)

judiciaire ; ainsi en est-il par exemple aux Etats-Unis, sauf rares exceptions. On peut donc s’interroger sur le point de savoir si notre approche est la bonne. Un deuxième exemple nous permettra d’illustrer cette question. La distinction entre droit civil et droit commercial : là encore, c’est une caractéristique fondamentale de notre droit. Or, elle n’est pas nécessaire. Plusieurs pays fonctionnent très bien sans elle. Ainsi, le droit américain dont nous venons de parler ne connaît pas de tribunaux