Commentaire Article 61 Et 61 1 De La Constitution

qu’il a l’intention d’allouer pour la période considérée. Aux termes de son article 10 : « Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les Etats membres allocationnent – c’est-à-dire allouent en français- au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les Etats membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit ». En vertu de son article 11, il appartient à chaque Etat membre, sur la base de son plan national d’allocation

Administrative pour le Développement La Structure du Pouvoir de l’Etat au Cameroun Une Analyse Socio-Juridique Par : Salomon BILONG Tanger Maroc-2001 Bd. Mohammed V, Pavillon International P.O. Box 310, Tangier, 90001 Morocco Tel: (212) 61 30 72 69 - Fax: (212) 39 32 57 85 E-Mail : cafrad@cafrad.org Web Site: http://www.cafrad.org Bd. Mohammed V, Pavillon International B.P. 310 Tanger, 90001 Maroc La Structure du Pouvoir de l’Etat au Cameroun :Une Analyse Socio-Juridique INTRODUCTION

Commentaire TD n° 12 Pour contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution, il a fallu instaurer un organe particulier. Le Conseil constitutionnel est l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exclusivement a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi par le Président de la République. L’article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme

  Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5 : Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française Document n° 6 : Article 43 de la loi

appelle le commentaire suivant : le chef de l’État ne fait qu’expliciter que le ministre de l’Intérieur doit appliquer ses directives. Par analogie, il est aisé de comprendre que le Premier ministre semble également devoir exécuter le politique voulue par le président de la République, qui met en œuvre le programme pour lequel il a été élu. Toutefois, cette vision de l’exécutif qui aurait pour chef le président semble contraire à la lettre de la Constitution. En effet, l’article 21 alinéas 1 dispose

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie

1 METHODE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE, DÉTAILLÉE ÉTAPE PAR ÉTAPE Méthode rédigée par Marjorie BRUSORIO : Ater à l’université de Toulon Rubrique 1 : Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition

dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau

l’intérêt de poser des questions relatives au sujet : II. QUETION DE RECHERCHE 1. Est-ce que le personnel de santé et le patient ayant une connaissance sur les droits à la santé ? 2. Comment évaluer la réalité des droits des patients au sein de l’hôpital Mohammed 5 ? 3. Quel sont les écarts constaté entre la connaissance et la réalité ? [pic] III. BUTE DE RECHERCHE 1. Présenter les principaux droits des patients et améliorer des connaissances chez le personnel