Commentaire Article 9 Alinea 1 Code Civil

1 Code barre d’identification FASCICULE DE METHODOLOGIE Epreuves juridiques Note de synthèse Valentine Fouache Docteur en droit, ancienne Chargée d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas Mustapha Mekki Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIII Robert Wintgen Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris X, Avocat à la Cour Préparation au CRFPA Session 2008 Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation

Droit civil Chapitre 1 : L'égalité Civile et la Personnalité Juridique Le principe civiliste est que tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la personnalité juridique. Elle est à la fois dans la reconnaissance à tous de la personnalité juridique et dans l’existence pour tous des droits et devoirs inhérents à cette personnalité. La reconnaissance de la personnalité juridique et les attributs de la personnalités sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes

 Thème 1 : théorie générale des conflits de lois, les sources et méthodes QUESTIONS : b) L120-3 al 1 code de commerce Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire. Toutefois, si le siège réel est situé en un autre lieu, la loi du pays du siège sera applicable. d) apport caraslanis Les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un

parler de 1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022; V. aussi an. 1395 du C. Civ. 4 MALAURIE et AYNES, précité, n0703 ; Ph. DEROUIN, article précité

bilatéral B – Commentaires critiques 1) Sur le principe de complémentarité 2) Sur l’article 98 § 2 du Statut de Rome Tableau 1 : Liste des États ayant ratifié ou adhéré au Statut de Rome 6 6 7 8 8 10 10 13 Partie II Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Chapitre I : Le droit en vigueur Chapitre II : La force du traité international A – Nécessité d’une transposition législative B – La supériorité des traités relatifs aux droits de l’homme sur la loi nouvelle 1) La spécificité

pour une modification des statuts (article 58 1, al. 1 du Code des sociétés, ci-après, le «Code »). Lorsqu’il y est autorisé par les statuts, le conseil d’administration peut également décider d’augmenter le capital d’une société, moyennant le respect des conditions posées par les statuts (article 603 du Code). Ces principes s’appliquent également à l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 58 1, alinéa 2 et 603, alinéa 2 du Code). Le capital social est augmenté

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit 1re année, Groupe B, Licence AES 1ère année Année universitaire 2015-2016, Semestre 1 Cours : David Gantschnig Travaux dirigés : Abdel Fawaz Idrissou, Leonie Ibinga Mouloungui, Christophe Poirier, Najib Ali El Alaoui, Maxime Benoist. Séance 1 LA REGLE DE DROIT METHODE ▫ ▫ ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique Complément par la lecture d’un manuel Lecture du document de travaux dirigés EXERCICES I. – Méthodologie du travail universitaire

Commentaire d'arrêt Depuis une trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements du livre V         Prévenir les risques pour soutenir l’investissement