Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

article les lois et les règlements rentrent en vigueur au lendemain de la publication au journal officiel Article 2 détermine les modalités d’application de la loi dans le temps et pose le non principe de rétroactivité de la loi nouvelle Article 6 interdit de déroger par des contrats aux lois qui intéresse l’ordre public ou les bonnes mœurs. Les 5 livres qui suivent en revanche ne comportent que des dispositions qui intéressent le droit civil : * le livre 1er regroupe les articles 7 à 515-8

Guide de la dissertation juridique Par Daniel Gardner et Dominique Goubau Faculté de droit Université Laval À jour le 30 septembre 2011 INTRODUCTION La dissertation juridique est un «discours écrit comportant l'examen détaillé, critique et 1 systématique d'une question de droit» . L'objet d'un tel travail est «l'exposé, l'explication, la discussion des règles de droit relatives à une question déterminée. Il s'agit, en somme, de faire un petit cours sur le sujet»2. Il s'agit d'un exercice particulier

million d’habitants en 2030. Des logements, des écoles et des routes vont être construits », souligne Etienne Naudé. Or à Bassens, les réserves foncières sont limitées. Le terminal de Grattequina comprendra un quai de 120 mètres de long et 5 à 6 hectares de zones logistiques. « Le quai est polyvalent et pourra évoluer en fonction des besoins », précise la direction du Port, qui espère que l’exportation de matériel éolien pourra aussi se développer, même si l’attentisme prime, pour l’heure

DOCUMENT DE REFERENCE 2011 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Sommaire Page Page 1 Présentation du Groupe 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8. 1.9. Mission Historique Activités et stratégie International et marché cosmétique Recherche et innovation : l'excellence, pour répondre aux besoins de tous les marchés Opérations Politique d’investissements Facteurs de risques Politique d’information 3 4 5 5 8 12 14 17 17 24 5 Comptes Sociaux Comptes de résultat comparés Bilans comparés Variation

l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais

....... 6 TITRE I – LE COUPLE MARIE ....................................................................................................................................... 6 CHAPITRE I – LA FORMATION DU COUPLE ................................................................................................................... 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les

des formes diverses et variées. Selon ses ressources, ses besoins mais l'égalitarisme absolu n'existe pas. L'égalité en droit est catégorielle à l'intérieure d'une classe pertinente → en fr le pp d'égalité ressort de plusieurs articles art 1- art 6 DDHC art 1 constit 58 interdit ttes discrimination en raison de l'origine,de la race, de la religion. De ts les pp constit celui d'égalité est susceptible de limiter le pvr du parlement en matière fiscale, dire que le conseil constit contrôle la législation

5 Comptes Sociaux 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. 5.6. 5.7. 5.8. 5.9. 5.10. Comptes de résultat comparés Bilans comparés Variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Notes Annexes Liste des filiales et participations au 31 décembre 2011 Autres éléments relatifs aux états financiers de L’Oréal S.A. Résultats financiers sur 5 ans Titres de participation (principales variations et franchissement de seuil) Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 147 148 149 150

européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance

texte de loi le plus fort est l’art. 6§1 de la ConventionEDH. C’est l’un des textes les plus souvent invoqué devant la Cours de Strasbourg. Il a permis de nombreuses réformes. Il est aujourd’hui un élément fondamental pour les règles de procédure (qui ne doivent pas être contraire aux exigences du procès équitable). L’univers de la procédure est devenu plus riche et plus complexe que ce qu’il était dans les années 60. Aujourd’hui, le droit communautaire et l’art. 6§1 a un impact très important sur