- Procédure civile -

M.C Rivier.
Exam : 3 types de questions pendant 3h. (Première question = série de définitions) – Code de procédure civile.

Introduction.

Définition

La procédure civile s’appelle aussi droit judiciaire privé. Ses règles s’inscrivent en effet en droit judiciaire. Elle se distingue du droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général.
Il y a trois grands corps de procédures :

- Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis les années 2000, le code de justice administrative rassemble les textes sur le fonctionnement de la justice administrative). - Procédure pénale. Le code de procédure pénale fait partie des 5 grandes codifications napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal, marqué par une structure très spécifique, le ministère public est la cheville ouvrière de ce procès. On discute alors de préoccupations qui dépassent l’intérêt privé. - Procédure civile. Le CPC est un code qui fait également parti des 5 codifications originelles. Il est adopté en 1807 et pose les règles du procès civil. On y discute d’intérêts privés. Cela explique les caractéristiques de la PC.

C’est un droit procédural (qui s’oppose aux droits substantiels, les droits de fond : civil, commercial, social...). La procédure civile est donc une discipline servante, elle est là pour permettre le fonctionnement des droits substantiels. On l’utilise pour avoir un résultat au fond, on ne fait pas de la procédure, pour la procédure. C’est un droit de type privé, en principe on discute d’intérêts privés. C’est pourquoi la procédure civile est de type accusatoire (c’est la seule procédure de ce type en France). Elle s’oppose aux procédures de types inquisitoires (comme la procédure pénale). Dans ce dernier cas, le procès n’est pas dans les mains des parties, mais dans celles du ministère public, et du juge. C’est le juge d’instruction qui décide en