Commentaire Chambre Civil 15 Juin 1994

les horreurs des deux guerres mondiales8ont imposé la nécessité d'une protection des victimes de guerre de manière plus efficace. A cet effet, quatre conventions conclues à Genève le 14 août 1949, complétées par deux protocoles additionnels de 8 juin 19779 constituent jusqu'à ce jour, l'essentiel des règles du droit international humanitaire(DIH)10. Toutefois, le DIH ne se limite pas à ces seuls traités ; il se fonde aussi sur des règles coutumières universellement reconnues qui soustendent

5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de la Cour de cassation (Assemblée plénière, Chambre mixte, plénières

du 3 juillet 2010, p. 12120. 5. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, Loi de modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008, p. 11890. 6. D. Rousseau, op. cit., p. 638. 7. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/Espagne ; cette Revue, 1994, p. 175, obs. G. CohenJonathan. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions précédentes : CEDH, 29 mai 1986, Deumeland c/Allemagne ; CEDH, 29 mars 1989, Bock c/Allemagne. 8. CEDH, 16 septembre 1996

logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2006) 336 final, Bruxelles, le 28 juin 2006. 6 La Court of Appeal britannique s’était prononcée sur ce qui était déjà une opération de transport multimodal, en 1876.5 En se fondant sur les conditions actuelles de transport unimodal, les opérateurs de transport ont développé des

85) : Méconnaît les dispositions de l’art. 124 C. nation., la Chambre d’accusation qui a rejeté l’exception prise de ce que la personne dont l’extradition était demandée aurait acquis la nationalité française en application de l’art. 44 C. nation., alors que selon l’art. 124 du même Code il s’agissait d’une question préjudicielle obligeant le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée par la juridiction civile compétente. - Les réfugiés, eux non plus, ne peuvent être extradés

pouvoir et prendre l'Algérie en otage. Attachés à l'argent, les généraux DAF, criminels et sanguinaires, n'hésitent pas dans leur cynisme à utiliser tous les moyens y compris les plus inavouables, comme les massacres à grande échelle de populations civiles, pour s'accrocher au pouvoir et à la rente. C'est dans ce contexte que s'inscrit le putsch de janvier 1992 qui va propulser aux commandes du pays les généraux Khaled Nezzar, Labri Belkheir, Mohammed Touati, Mohammed Lamari et consorts. A l'évidence

DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial

d'assassinat, alors même que BECCARIA avait préconisé la punition des actes qui sont « le commencement d'un délit » et qui manifestent « la volonté de l'achever » (op. cit., § XXXVII). Cette restriction fut très brève puisqu'une loi du 22 prairial an VI (10 juin 1796) décida de réprimer toutes les tentatives de crime. Le code pénal de 1810 reprit cette solution dans son article 2 qui posait le principe du caractère punissable des tentatives de crime. Son article 3 répéta pareillement la solution mise en

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

....10 2.1.3. Les Bibliothèques Municipales de Lyon..............................12 2.1.4. British Library Public Catalogue.......................................13 2.1.5. Library of Congress.......................................................15 2.2. ELECTRE.................................................................................16 2.3. FRANCIS (CDRom)....................................................................17 2.4. DIALOG...............................................