Commentaire Chambre Civile 4 Janvier 2006

religieuses, relation, etc.), la vie privée se compose aussi de la vie familiale, du domicile, de la correspondance … L’article 2 des droits de l’homme et du citoyens implique le respect de la vie privée, et selon l’article 9 du 17 juillet 1970 du Code Civil “chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudices de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestres, saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité dans la vie

(mari assassiné dans affaire Grégory par Villemin après libération détention provisoire) : a pas bénéficié de mesure protection. Arrêt : renvoi au Tribunal Administrative car cette mesure était une mesure de police administrative. Commentaire du professeur Trouver le bon juge et le bon droit en fonction de la nature de l’opération de police : pas évident avec ce critère de distinction « POLICE JUDICIAIRE/PA ; Préventif/répressif » Ce critère méconnaît un principe celui de

DE INTERNATIONAL PRIVE 2005-2006 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Bertrand Ancel 2005/2006 2 DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANALYSE ANALYSE CRITIQUE DE L'EROSION CRITIQUE DE L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que celui qui coiffe ce cours est plutôt mauvais. Il demande pour le moins un petit commentaire. 2. Il convient de rappeler aussitôt

la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires 3 Thèse rejetée : (de CA) Les époux n’ont pas exorcisé diligence dans la réclamation de son du. 4 Problème du droit : Qu’est ce que le niveau nécessaire d'aucune diligence dans la réclamation de son dû pour établir une action oblique ? 5 Solution : Sans l'inertie prolongée et injustifiée des époux X, et sans aucune collusion frauduleuse ne pouvant

comme corollaires le droit d’être écouté et d’obtenir une réponse à ses éventuelles questions, le droit de voir son opinion prise en considération et le 1 2 Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, M.B., 15 janvier 1992. Voir les actes d’un intéressant colloque organisé en avril 2004 par l’Institut de la Famille et de la Sexualité qui fournit de très bons documents en la matière: P. COLLART et J. SOSSON, La place de la parole de l’enfant – Entre vérités et responsabilités

13 décembre 2006 à Agadir, sous le thème « Le développement des villes : citoyenneté et responsabilité », plusieurs intervenants ont imputé la croissance urbaine anarchique des villes marocaines comme Casablanca, avec la prolifération de l’habitat insalubre, la spéculation foncière et l’inadaptation des équipements collectifs (assainissement solide et liquide, transport urbain) à l’absence d’une planification stratégique concertée (Moubsit : 2006-a et b ; Gattioui : 2006 ; Ouiddar :2006). D’ailleurs

intégré. 3. Joël de Rosnay, « Ce que va changer la révolution informationnelle », Le Monde diplomatique, nº 521, 1997, p. 28. p o u v o i r s – 1 3 0 . 2 0 0 9 65 L a u r ence b u r g o r g u e - la r s en des bases partagées 4 ». Autant dire que les progrès à venir sont encore nombreux et que nous ne sommes qu’au début d’une ère communicationnelle profondément nouvelle. On sait bien toutefois que chaque progrès technologique apporte son lot de bienfaits et de nuisances ;

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter :

coll. « Bibliothèque constitutionnelle », 1995, 498 p. Articles et extraits AROMATARIO (S.), « La dérive des institutions vers un régime présidentiel », RDP 2007/3, pp. 731-752. AVRIL (P.), « Equilibrer la présidence quinquennale ? », Droits 2006, n° 44, pp. 149-159. BLACHER (P.), « Les pouvoirs discrétionnaires du chef de l’Etat, sources de la présidentialisation du régime », LPA 10 juillet 2008, n° 138, pp. 5-13. CHARLOT (J.), La politique en France, Le Livre de poche, 1994, pp. 12-19.