Commentaire Chambre Commerciale 20 Mai 2003

l’espèce une affaire de transport de personne par bateau. Dans le contrat ce n’est pas précisé que le commandant doit amener des passagers sains et saufs, donc le transporteur refuse d’indemniser. La Cour de Cass nous dit dans son arrêt du 20 novembre 1911 , reconnait que ce n’est pas écrit dans le contrat mais au nom de l’équité elle impose une notion de sécurité . La Cour de Cass sur le fondement de l’article 1194

développement offensif Pour améliorer ses performances, la BMCI a lancé, en 1998, le plan de développement « Horizon 2000 », qui lui a permis de dynamiser ses équipes commerciales, de développer ses parts de marché et d'accroître sa rentabilité. En faisant de la proximité le fondement de sa démarche commerciale, la BMCI a mis en place le concept de « Banque Assise », qui privilégie l'accueil, la convivialité et favorise des relations personnalisées avec ses clients. De plus, la BMCI

au civil la même définition, l’article 470-1 (qui prévoit la possibilité pour le juge pénal de trancher les demandes de la partie civile même en cas de relaxe du chef d’imprudence) prend désormais tout son sens. (C. Charbonneau et F.-J. Pansier, Commentaire de la loi sur la responsabilité pénale des élus, Petites Affiches N°138, 12 juillet 2000). B. Option de la victime La victime d'une infraction pénale bénéficie d'une option pour défendre ses droits. Elle peut porter son action soit devant la

autre merci va aux tours-opérateurs et agences de voyages français qui m’ont assisté pour l’élaboration de l’enquête basée sur leur stratégie marketing envers la République Tchèque. Je remercie notamment : Monsieur Pierre Lumbroso de la direction commerciale de Vacances Transat ; Madame Géraldine Chachourine, la responsable de production chez Amslav ; Madame Jitka Bedel de l’Accent de l’Est ; Madame Semra Beyazkilic de Intermèdes ; Madame Bernadette de Formigolf, Madame Delphine conseillère de voyage

électronique................................................................. 18 B – Le courtage en ligne et le renouveau de l’encadrement des relations entre consommateurs...................................................................................... 20 C - La nécessité de renforcer l’information des « nouveaux professionnels » sur les dispositions applicables....................................................................... 21 D – Les propositions de l’Observatoire de la Cyber-Consommation .

Elaboré par : Encadré par : Salima Bachiri Mr. Zaid REMERCIEMENT Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’ESIAC et les intervenants professionnels responsables de la formation de technicien en action commercial, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je remercie également Monsieur ZAID pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’il m’a apporté lors des différents suivis. Je tiens à remercier tout

pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi

sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite ».Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. SOMMAIRE Programme ES / L ...............................................................................

étendre l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière d’un train et a sauté du train en marche , tribunal voulait le poursuivre , le prévenu tente de se défendre que le décret interdisait

naturalité, à certaines grandeurs économiques et sociales : Ce texte est une version remaniée de ma communication au colloque « Conventions et Institutions : Approfondissements théoriques et contributions au débat », qui s’est tenu les 11-12-13 décembre 2003 à la Grande Arche de La Défense. Une version resserrée est publiée aux éditions La Découverte, dans un ouvrage collectif. La recherche dont le texte est issu a bénéficié d’un financement de l’ACI Travail et Temps. 2 1 Cette étude a été éditée