Commentaire Chambre Commerciale 20 Mai 2003

Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer

décision, ont soulevé devant la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, en ce que depuis le jugement du 16 mars 1993, aucune réclamation n’a été faite par l’Opac avant l’assignation de juin 2001. Par arrêt du 26 juin 2003, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement, a accueilli la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, au motif (1) "qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

décision de principe du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d’Etat rappelle que au nom du principe de liberté du commerce et de l’industrie les conseils municipaux ne peuvent pas ériger d’entreprise commerciale sauf si cela est justifié par l’intérêt public. La décision CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris précise que l’intérêt public peut être caractérisé par la carence de l’initiative privée. Le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2010, Province

d’apprentissage. II. PRESENTATION ET ATOUTS DU CERPAMAD II-1. Statut juridique Le CERPAMAD est une association burkinabé non confessionnelle, apolitique et à but non lucratif, reconnue légalement sous le récépissé n°123/MATD/SG/DGAT/DLPAP du 14/03/2003. Le CERPAMAD a son siège social à Ouagadougou et dispose de représentations au Mali et au Niger et entend, à terme, être représenté dans tous les pays membres de l’OHADA conformément à ses statuts. II-2. Domaines de compétence Le CERPAMAD

hors-série n° 59, La mondialisation – 1er trimestre 2004 Document 2 : Ouverture commerciale et développement vont-ils de pair ? Christian Chavagneux et Philippe Frémeaux, Alternatives économiques n° 225 – mai 2004 Document 3 : Degré d’ouverture au commerce international D’après le Crédit suisse, l’Institut de la statistique du Québec et la Banque mondiale Document 4 : Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2003 Document 5 : Extraits du Code du travail L’USAGE DES CALCULATRICES N’EST

Commentaire d'arret : Cass, Com, 11 octobre 2005 La loi des Nouvelles Régulations Economiques du 15 Mai 2001 a profondément modifié la procédure de l'expertise de gestion dans les sociétés par action. Figurant à l'article L225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion est une action qui permet le contrôle de certaine opération de gestion par les minoritaires ou les actionnaires disposant au moins 5% du capital. Autrefois, actionnée de manière unitaire, la loi a scindé l'action en 2 phases:

5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE 2 Mémento Lefebvre Société commerciales, réédition annuelle (par la rédaction des éditions Francis Lefebvre, Charvériat (A.), Couret (A.), et Zabala (B.), et le concours de Mercadal (B.). Lamy sociétés commerciales, réédition annuelle (sous la direction scientifique de Jacques Mestre). LES ENCYCLOPÉDIES

financière. Pour assurer le travail qui lui confié, cette équipe doit : o Favoriser le contact de la direction générale avec les problèmes de trésorerie, o Sensibiliser toutes les personnes concernées par la trésorerie à l’esprit trésorerie (les commerciaux, les responsables des achats, etc.). o Favoriser la mise en place de procédures conduisant à une gestion performante de trésorerie. La trésorerie doit être centralisée, c'est-à-dire que le trésorier doit contrôler l’ensemble des encaissements et

février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et garantie légale, RDC 2005, p. 710 ; D. Mainguy, JCP E 2005, 630 ; A.-M. Leroyer, Conformité des biens - Transposition de la directive, RTD civ. 2005, p. 483 ; G. Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties