Commentaire Chambre Criminelle

R. c. Houle 2006 QCCS 319 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-01-013740-045 2006 QCCS 319 (CanLII) (Chambre criminelle) DATE : 27 JANVIER 2006 ____________________________________________________________ __________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MAURICE LARAMÉE, J.C.S. ____________________________________________________________ __________ LA REINE plaignante c. MARIELLE HOULE accusée ____________________________________________________________

Commentaire les Bonnes de Jean Genet Le texte que nous étudions est un extrait des Bonnes, pièce écrite en 1947 par Jean Genet. Cet extrait se situe dans la première partie de la pièce, lorsque les deux sœurs miment le meurtre de Madame. Cette pièce appartient donc au registre tragique En effet, dans cette scène seules deux des personnages principaux sont présent puisque Solange et Claire, les deux bonnes commencent un jeu de rôle entre elles. Claire joue le rôle de Madame, tandis que Solange

Commentaire de texte : Le Mariage de Figaro, acte II scènes 16 à 19 Le Mariage de Figaro est une comédie en cinq actes écrite en 1778 par Beaumarchais, figure emblématique du siècle des Lumières. Elle n’est jouée pour la première fois qu’en 1784, après avoir subi plusieurs années de censure. En effet, elle est considérée comme dangereuse pour la Monarchie par Louis XVI car elle critique les privilèges de la noblesse. On soumet à notre étude un extrait de cette pièce situé à l’acte II, débutant

Commentaire Crim 7 janvier 2004 : L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 2004 est relatif à l’application de la loi pénale de forme dans le temps. En l’espèce, un homme est poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive. Il est présumé avoir acquis, détenu, transporté, cédé et fait usage de stupéfiant, en récidive, entre le courant du mois de mars 2002 et le 19 mars 2003. Le prévenu a été condamné le 24 mars 2003 à 4 ans d’emprisonnement

Commentaire, article 61-1 L’article 61-1, à instaurer une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle

tête d’un gouvernement très hiérarchisé. -En résulte un unicité pyramidale des pouvoirs (au contraire de la séparation et de la collaboration prévue normalement par le régime parlementaire). Le parti majoritaire élu par le peuple se retrouve à la chambre des Communes en majorité absolue, de même au gouvernement (membres pour la plupart choisis parmi les parlementaires), et dispose surtout de l’autorité primo-ministérielle. 2- La coupure traditionnelle gouvernement-parlement remplacée par une coupure

pour but d'apporter une réponse sociale aux phénomènes criminels, ou de nature à troubler l'ordre public=> incrimination pénale selon le principe de légalité des peines ( ce qui n'est pas prévu par la loi n'est pas puni ). Les agissements incriminés par la loi sont sanctionnés selon leur gravité: * contraventions: punies par des amendes n'excédant pas une certaine somme * délits: amendes plus fortes et peines de prison * crimes: réclusion criminelle allant de 10 à 30 ans L'organisation juridictionnelle

Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal Comme dirait l’union syndicale des magistrats, à l’époque de l’ancien Président de la République, depuis plus de dix-huit mois, nous avons vécu une période d’inflation législative sans précédent, notamment en matière pénale. Etait-il nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice lancent chacun deux de nouvelles grandes réformes pénales? Surtout que ce qui frappe, c’est l’accumulation et l’absence totale de cohérence entre les nouveaux

Commentaire d’arrêt sur l’arrêt Blieck Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies