Commentaire Chambre Mixte 6 Septembre 2002

Réponse du Président de la chambre des métiers et de l’artisanat « Côtes d’Armor Saint-Brieuc ».………………………………..… Réponse du Président de la Région Centre………………………... Réponse du Président de la Région Ile-de-France………………… Réponse du Président de la Région Lorraine…………………….… Réponse du Président de la Région Midi-Pyrénées……………….. Réponse du Président de la Région Pays de-la-Loire………..……. Réponse de la Présidente de la Région Poitou-Charentes…………. Réponse du Président de la chambre de commerce et d’industrie

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

de la Chambre des Représentants en date du 18 juillet 2013, dans laquelle il demande au Premier président de la Cour des comptes de réaliser une évaluation du système de compensation au Maroc ; - Vu les procédures prévues par la loi n°62-99 formant Code des juridictions financières ; La mission d’évaluation a été réalisée, sous la direction de Monsieur Driss Jettou, Premier président de la Cour des comptes, par une équipe composée de Mohammed Bastaoui, président de la 2ème Chambre, Mohammed

moutons étaient menés à travers les rues jusqu’à l’abattoir et le sang coulait directement dans les ruelles. On marchait dans les excréments. Les ordures et les eaux d’égout engendraient une odeur horrible. Les familles vivaient souvent à 8 dans une chambre et les célibataires dans des hospices ou des asiles de nuit surpeuplés, dans des conditions déplorables. La plupart des habitants de l’East End ne travaillaient qu’occasionnellement et étaient mal payés, ou étaient chômeurs de longue date, ou encore

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

des déficits jumeaux, le Maroc continue de bénéficier de la confiance de la communauté financière internationale. Ainsi, le Fonds Monétaire International a accordé au Maroc en juillet 2012 une ligne de précaution et de liquidité (PLL) d’un montant de 6 milliards de dollars US, réservée à des pays faisant face à des chocs adverses mais disposant de fondamentaux macroéconomiques solides. En outre, fort de son investement grade, le Maroc a réalisé avec succès une émission obligatoire internationale de

considérée comme inadaptée aux besoins de la vie contemporaine du commerce et des affaires. C’est pourquoi un commission composée d’universitaires et de praticiens, sous la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance

ou non mais c’est si elle est associée à une sanction étatique. A l’inverse, certaine règles appelées lois ou décrets ne sont pas de droit, car elles sont dépourvues de toute portée juridique et donc aucun caractère normatif (ex : art.1 de la loi du 6 juillet 1989 « le droit au logement est un droit fondamentale… ». C’est un droit dépourvu de toute sanction). Il y a une catégorie intermédiaire : la règle morale qui peut avoir une visée juridique. Il existe l’obligation naturelle qui est un intermédiaire

s'ils sont d'accord entre eux. Ex : indisponibilité du corps humain(voir mères porteuses). Les règles impératives sont celles qui sont sanctionnées par la loi pénale mais aussi celles qui sont relatives à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 6 du Code civil qui dispose « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » Les règles impératives sont rares en droit privé puisque la liberté n’est bridée que par un ordre public

l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit