Commentaire Chambre Mixte 6 Septembre 2002

étaient issues, et ce afin que les activités puissent être exercées librement. Paragraphe 2: Le Code de Commerce Bonaparte fait préparer une codification du droit commercial qui va aboutir au Code de Commerce, qui est édicté par la loi du 15 septembre 1807. Il a été déclaré exécutoire à compter du 1er janvier 1808. Et il comprenait 648 articles et comprenait 4 livres. Le premier portait sur le commerce en général, le second sur le commerce maritime, le troisième sur les faillites et banques-routes

premières sont les lois auxquelles il n’est pas possible de déroger par convention. Toutes les personnes y sont soumises et ne peuvent donc s’y échapper. Toute convention contraire est donc nulle, de nullité absolue. Ce principe est rappelé à l’article 6 du Code civil notamment. En revanche, une loi est supplétive lorsqu’elle s’applique en l’absence de volonté contraire. Ainsi le Code civil prévoit un régime matrimonial légal, c’est-à-dire qu’elle réglemente les relations patrimoniales des époux entre

supprimé un régime qui venait du droit romain: le régime. total, caractérisé par 2 catégories de biens pour la femme, les biens dotaux et les biens paraphernaux. Elle a créé le régime de la participation aux acquêts, inspiré des pays scandinaves, régime. mixte dans son fonctionnement. C'est une séparation de biens, mais au moment de la dissolution, il y a un enrichissement de l'autre grâce à la créance de participation. Enfin, pour les régimes communautaires, elle a apporté diverses exceptions aux pouvoirs

en faire un droit particulier avec des procédures particulières. Ex : Tribunal Mondial de Commerce à Paris par Charles IX / Colbert codifie le DC par 2 ordonnances l’une sur le commerce terrestre (1673) et l’autre sur le commerce maritime (1681)/ 6) AR : les corporations de l’AR sont décadentes et très contestées par le peuple. La population aspire à pouvoir exercer librement n’importe quel métier. Révolution, adoption de 2 textes fondamentaux en 1791 : ? décret Dallarde : liberté du commerce

élections législatives de 1981 : victoire de la gauche. Au 1er tour, le PS a obtenu environ 37% des voix, à l’issue du 2nd tour il a obtenu à lui seul plus de 60% des sièges. Ainsi, le parti socialiste a obtenu la majorité absolue. 2nd exemple : en 2002, au 1er tour, la nouvelle formation du parti présidentiel (UMP) a recueilli 33% de voix et au 2nd tour, il s’est retrouvé avec 63% des sièges, c’est-à-dire : 362 / 577 sièges. 5 2) Les effets sur le gouvernement ............................

CFPPA SOMMAIRE Bienvenue à l’Université du Maine La LP CIT en 6 questions Les objectifs et les débouchés de la formation Témoignages L’organisation de l’année universitaire Orientations pédagogiques de la formation L’encadrement des étudiants D’autres témoignages … L’équipe pédagogique 2010/2011 Informations pratiques Calendrier de l’année universitaire 2010/2011 Le projet tuteuré Le stage en entreprise page 3 page 4 page 5 page 6 page 7 page 11 page 12 page 13 page 15 page 20 page 21 page 22 page

Centre de Recherche en Economie et Management (C.R.E.M., UMR CNRS C6211) à l’Institut de Gestion de Rennes pour leur sympathie, leur soutien et leurs encouragements. A la mémoire de mes parents. A mes amis. A celle qui compte. Beati Mundo Corde. 6 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................... TITRE I : FONDEMENTS THEORIQUES DES EFFETS DE LA COULEUR SUR LE CONSOMMATEUR Introduction du Titre I ................

Marchés d'Assurances (CIMA) instituée à Yaoundé par Acte du 10 juillet 1992, sans oublier la matière de la sécurité sociale avec l’institution de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) qui résulte du Traité d'Abidjan du 22 septembre 1992. Bien plus cette nouvelle ambition des Etats Africains va se traduire par la création de l'Union Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A) en janvier 1994, par la révision du Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

........................ 3 – 4 – 5. La typologie de DABENE & BILLIEZ............................................................... 3 – 5. D’autres orientations de recherche....................................................................... 3 – 6. Attitudes, représentations et conscience linguistique........................................... 1. La problématique..................................................................................................... 13 tel-00496990, version

RISQUE 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 Politique d’identification et de contrôle des risques Risques inhérents à l’activité Risques juridiques Risques industriels Risques liés à l’environnement Risques de marché Assurance et couverture des risques 3 4 6 6 6 9 10 10 11 12 17 SALARIÉS 17.1 Ressources humaines et responsabilité sociale 17.2 Participation et options d’achat d’actions 17.3 Participation des salariés dans le capital de la Société 72 72 75 80 5 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 5.1