Commentaire Comparé Civ 2ème 23 Septembre 2004 Civ 2ème 13 Janvier 2005

Sources du droit bancaire. La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative. La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain nombre

METIER D’ENSEIGNANT JANVIER 2008 1 2 S O M M A I R E I N T R O D U C T I O N ............................................................... 9 PREMIERE PARTIE LES ENSEIGNANTS A L’AUBE DU XXIE SIECLE ........................................... 21 I-1 L E S EN S E I G N A N T S E N 2008 : Q U I SO N T - I L S ? .............................. 23 1) Les données socio-économiques ............................................................................ 23 a) la forte évolution

consommateurs de se rétracter après avoir conclu un contrat à distance. La morale, même laïcisé ne doit pas dicter la règle de Droit. Ce n’est pas au Droit, donc à l’Etat d’imposer la vertue. L’ambigüité de la distinction. Les deux termes que l’ont compare n’ont ni l’un ni l’autre de définition arrêtée. La notion de Droit est incertaine. Il existe en Droit une profonde divergence de conception entre 2 courants : le Jusnaturalisme et le Positivisme. Les Jusnaturalistes pensent que le Droit doit s’inspirer

sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu

à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation

novembre 2003 SOMMAIRE Programme ........................................................................................................ 7 Discours des Orateurs ......................................................................................23 Séance d'ouverture Dr. Bent Egberg Mikkelsen ....................................................................................25 Allocution de Bienvenue Dr. Peter Baum ..........................................................................

est souhaitée et laquelle. Par exemple, la loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux a été précédée d’une enquête d’opinions très importante pour déterminer entre autres quel était le régime matrimonial que la majorité des français désirait. La sociologie juridique permet aussi d’apprécier l’effectivité d’une loi existante dans un éventuellement but de réforme législative, ainsi par exemple l’entrée dans les mœurs de la loi du 13 juillet 1965 a fait l’objet d’une enquête 15 ans après

créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique lui-même

directives, règlements communautaires. A- le droit interne -> Il y a eu des grands lois en 1867 et au XX siècle est intervenu -> une loi fondamentale qui a refondu la matière la loi du 24 juillet 1966 complétée par son décret d’application du 23 mars 1967. Au départ on avait 817 articles. Une loi et un décret d’application dense à l’époque. Ces textes là sont intégrés dans code de commerce aux L 210-1 et suivant et R 210-1 et s. Cette partie sur les sociétés commerciales occupe le

........................................ 17 LE MYTHE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN JUGE FRANÇAIS ................................................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .............................................................................. 25 1° PARTIE : ASPECTS INFORMATION ET SYSTEMES D'INFORMATION .................................................... 27 MYTHES ET LEGENDES D'INTERNET