Commentaire Composee Probatoire

conseil de l'UE le pouvoir législatif et budgétaire. Mais au fil des traités il y a de plus en plus de domaines dans lesquels il est le seul à intervenir pour prendre des décisions. La cour de justice de l'Union Européenne siège à Luxembourg. Elle est composée d'une juge par État membre qui sont assistés d'avocats généraux. Les attributions juridictionnelles de la cours de justice de l'UE sont larges. Elle est par exemple amenée à statuer sur les recours formés par un État membre, mais aussi formés par

romanisée : traces de coutumes antérieures à l’arrivée des Francs saliens en Gaulle, antérieure à la conversion au christianisme des Francs. Un passage de la loi fait référence au premier roi des Francs : Clovis. Elle est rédigée en latin avec des commentaires que l’on appelle des gloses malbergiques : deuxième idée qui fait penser que la loi a été écrite sous Clovis. Ces gloses sont des comparaisons entre le terme latin et le terme germanique. Quand on annonce le délit, il l’est en latin, le texte ajoute

illustrent les règles L’administration est consultée. Organisation Professionnelle Institutions Internes Création de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) ( après la guerre Elle est établie au niveau départemental et est composée de personnes élues pour 6 ans par des commerçants, des représentants de société, des personnes physiques de la vie des affaires. Ce corps électoral élit donc un représentant. S’ajoute à ces personnes des associés. Le budget propre (attribué)

est imputé, le juge lui tape sur la tête et lui enfonce des pointes de fer dans les flancs jusqu’à qu’il avoue. Une tel chose, ni la loi divine ni humaine ne serait l’admettre car l’aveu ne doit pas être contraint mais spontané ». Des épreuves probatoires et irrationnelles sont toujours pratiquées, notamment en Afrique subsaharienne (introduction d’un corps étranger dans l’œil, eau ou huile bouillante, immersions dans la mare aux caïmans…). III/ La sentence L’élément essentiel de la sentence

La doctrine influence donc le législateur. Paragraphe 3 : L’influence de la doctrine sur la jurisprudence La doctrine influence la jurisprudence à deux égards : en amont des décisions de justice, les auteurs grâce à leurs études et leurs commentaires vont faciliter le travail d’interprétation des tribunaux En aval des décisions de justice, la doctrine va sélectionner les décisions qui méritent d’être publiée et la doctrine va commenter ces décisions Titre 2 : La hiérarchisation des sources

................................................................... p. 269 1.1.2 - Effets de la prescription acquisitive ............................................................................................. p. 271 1.2 - Dans sa fonction probatoire ........................................................................................................................ p. 271 2 - La possession mobilière ........................................................................................

scientifique avec sa devise « les textes et d’autres sources ». Elle estime que la Jurisprudence doit être étudiée, analysée car selon elle participe à la création des règles de droit. Les décisions rendues vont s’accompagnées désormais de commentaires de magistrats, d’enseignants. 4. 1930 - 1960. Ce sont les écoles idéologiques. Pour ces écoles, les auteurs, quand ils ont un problème d’interprétation des textes, doivent adopter le critère de l’opportunité sociale ou de l’opportunité

propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance

dispositions de l’ancien Code ont été déclassées de la partie législative à la partie règlementaire, et puis des articles posant des définitions ont été introduits ce qui n’existait pas auparavant. Le Code du Travail comprend huit parties, lesquelles sont composées de livres, de titres, de chapitres, de sections, de sous-sections. Les deux parties les plus importantes sont les deux premières parties : la première partie est consacrée aux relations individuelles de travail (Celles qui nous concernent très directement

équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre de faire rentrer un contentieux dans le filet de la matière