Commentaire Constitution Du 27 Octobre 1946

Républiques. » La Constitution regroupe l’ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations. La Constitution est considérée comme la norme nationale suprême. Elle garantie, notamment des libertés fondamentales aux citoyens Afin de garantir la séparation des pouvoirs, on distingue le « pouvoir constituant dérivé » qui est le pouvoir des organes compétents pour modifier la constitution et le « pouvoir

nouveau régime devait reposer sur l’exécutif, incarné en la personne du Président de la République. C’était une évolution majeure dans le régime politique Français. Dictée par l’urgence, cette évolution paraissait déjà nécessaire pour le Constituant de 1946 ; effectivement, les hommes qui mirent en place la Quatrième République avaient déjà à l’esprit l’idée d’un nécessaire rééquilibrage des institutions, tant l’instabilité ministérielle sous la Troisième République avait gangrené la vie politique. De

reconnu les organisations syndicales et a permis aux travailleurs de pouvoir défendre leurs droits et intérêts à travers les syndicats. Désormais, la liberté syndicale est devenue un droit constitutionnel qui figure dans le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946, celle-ci consacre un certains nombre de droits sociaux ; ainsi « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (Alinéa 6) et « tout travailleur participe par l’intermédiaire

de deux principes reconnus par la Constitution, à égalité dans la hiérarchie des normes. Une réglementation de l’exercice du droit de grève est aussi intervenue et actuellement se pose le problème d’un éventuel service minimum. Celui-ci existe déjà dans certains services publics, mais il ne s’applique pas dans tous les domaines. Pour aller plus loin Consécration légale La continuité des services publics trouve son fondement dans l’article 5 de la Constitution de 1958 posant le principe de continuité de

personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 al. 13 et art. 72), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions

Le projet de Constitution du 19 Avril 1946, rejeté lors du référendum du 5 mai 1946, amorce celui du 27 septembre 1946 puisqu’il lui a servi de base et de point de départ. Ce projet de Constitution du 19 avril va donc être revu et corrigé afin de se faire accorder un vote positif lors d’un nouveau recours à l’avis du peuple. Après un referendum qui laisse percevoir une France mitigé sur l’acceptation de la constitution de la IVème république la constitution du 27 octobre 1946 est adoptée par

Droit de grève Principe Le droit de grève est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Ce droit est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Le régime du droit de grève Caractérise l'exercice du droit de grève la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer

NATIONALES DU DROIT On distingue parmi les Sources nationales de droit a) Les Sources directes On appelle source directe un texte de loi écrit et directement applicable: - Constitution, comprenant la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes constitutionnels dégagés par le Conseil Constitutionnel, - Lois organiques, lois votées par le Parlement relatives à l’organisation et au fonctionnement des

Chapitre Introductif Le nouveau régime politique qu’est la 5ième république est à la fois le résultat des échecs de la 4ième république mais aussi d’une procédure juridique originale. La nouvelle constitution datée du 4 octobre 1958 reflète des conceptions constitutionnelles issues d’une doctrine diverse et parfois contradictoire. Certaines racines de la Cinquième République trouvent leur source dans un courant de pensées héritées de la 3ième république mais aussi dans les erreurs de la 4ième que

IIIème République et les opposants au régime. C’est pourquoi, le référendum du 21 octobre 1945 sera mis en place pour connaitre l'opinion des français quant au choix du régime à savoir s'ils souhaitent conserver ce régime ou le modifier. Le oui étant majoritaire, il donnera lieu à deux projets constitutionnels, le premier fut un échec, quant au second il fut accepté par référendum et promulgué le 27 octobre 1946. C'est ainsi que la IVéme République naît Ce régime souhaite palier ce que la France