Commentaire Constitution Du 27 Octobre 1946

communautés européenne ainsi que la liberté de concurrence, insécurité dans les traités. -Liberté d’établissement comporte le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. 2- les principes constitutionnels Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait <chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploie> ; La déclaration universelle des droits de l’homme du 18 décembre 1948 énonçait dans son article 23 que <toute personne a le droit de travail, au libre

------------------------------------------------- SEANCE 1 : LA CONSTITUTION ET LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE Aujourd’hui on constate que le terme de la constitution est très important car ce texte fondamental détermine la forme du gouvernement. Le bloc de la constitutionalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle qui sont protégés par le conseil constitutionnelle elle est constitué de 4 texte le préambule de la constitution de 1956, le préambule de la constitution de 1946, la DDHC et la charte de l’environnement

essentiellement composé des règles écrites que l'on appelle les sources du droit. - Cet ensemble complexe est ordonné selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté. - Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure. Hiérarchie des Normes : - La CONSTITUTION de 1958 la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. - Les TRAITES - La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) voté par le Parlement

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ 1° Les versions en italique des articles 11, 71-1 et 73 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient

- en droit public : La constitution du 04 octobre 1958 : Seul le préambule de la constitution s’y réfère au moins implicitement : « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmés et complétés par le préambule de la Constitution de 1946 ». Le Conseil Constitutionnel considère que le préambule de la constitution fait partie intégrante de celle-ci

que les femmes sont souvent discriminées par rapport aux hommes dans les entreprises françaises. Grace aux lois suivantes qui ont été voté : En 1848 une loi limite la durée de travail de tous les travailleurs. - Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « garantit à la femme, dans tous les domaines , des droits égaux à ceux de l’homme ». Un arrêté du 30 juillet supprime la notion de salaire féminin qui permettait d’appliquer un salaire moindre aux femmes. Le 23 mars 2006 une loi

théorie des libertés fondamentales. Pour plus de détails se référer aux institutions. Puis, le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Le Conseil constitutionnel

durant l'ancien régime seules les veuves dotées d'un grand domaine et les abbesses pouvaient élire leurs représentants aux États Généraux. Malgré la Révolution de 1789 les femmes furent exclues du droit de vote. La constitution de 1791 maintient leur exclusion. La constitution de 1804 en fit de même tout en leur accordant certains droits civils. Malgré tout, Olympe de Gouges rédige en 1791 la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Au XIXème siècle et au début du XXème siècle

plus tard par le Préambule de l’actuelle constitution : « tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer par écrit les droits acquis lors de la nuit du 4 août 1789. C’est ce texte qui dessine à l’avance les points généraux qui seront abordés par la première Constitution française. Aujourd’hui encore, la Déclaration figure à l’entête de la Constitution de la Ve République. La Déclaration des

reconnus par les lois de la République » figurant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), tandis que le juge administratif suprême fait application, à l’occasion, de « principes » (textuels) tirés de textes juridiques dans lesquels ce vocable n’apparaît pourtant pas (ainsi du principe de libre administration des collectivités locales contenu implicitement dans l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958). Au total et pour se limiter aux seuls principes textuels français à